Le Syndicat des Indépendants et des TPE (SDI) prend acte de l’adoption, le 8 octobre en commission des finances, de l’amendement du rapporteur général Philippe Juvin, qui assouplit la réforme de la transformation d’entreprise inscrite dans le projet de loi de finances pour 2027 [1].
Marc Sanchez, Secrétaire Général du SDI, déclare « Le SDI salue la correction apportée par les députés à une réforme fiscale qui risquait de compliquer certaines transmissions d’entreprises. Alors que près de 500 000 entreprises pourraient être cédées dans les dix prochaines années, la priorité doit être de faciliter leur reprise, pas d’ajouter de l’incertitude fiscale aux difficultés déjà rencontrées par les cédants et les repreneurs. Cette perspective intervient alors que la dernière enquête du SDI[2]. révèle que 71 % des dirigeants interrogés constatent une baisse de leurs marges et 66 % une contraction de leur trésorerie. Une fragilité économique qui peut compromettre la capacité des entreprises à préparer leur transmission et à attirer des repreneurs. »
Le texte initial du gouvernement envisageait de remettre en cause l’effacement de certaines plus-values en report d’imposition lors de transmissions à titre gratuit de titres détenus via une holding. L’amendement maintient le régime actuel en cas de succession, limite l’imposition de certaines donations, prévoit un règlement échelonné sur dix ans et réserve les nouvelles règles aux apports réalisés à compter du 7 octobre 2026 [1].
Cette correction est bienvenue : une fiscalité déclenchée sans liquidités correspondantes peut fragiliser une transmission et réduire les moyens consacrés à la poursuite de l’activité. Le dispositif visé reste toutefois spécifique aux opérations d’apport-cession ; il ne concerne pas directement toutes les transmissions de commerces, d’entreprises individuelles ou de SARL.
Au-delà de ce dispositif particulier, le SDI appelle à une politique cohérente de la transmission : stabilité des règles fiscales, simplification des démarches et accès au financement pour les repreneurs. Selon la Direction générale des Entreprises, 86 % des entreprises transmises sont des TPE [3]. Préserver ces reprises, c’est aussi préserver des emplois, des savoir-faire et la vitalité des territoires.
L’amendement a été adopté en commission ; son maintien dans le texte définitif demeure soumis à la suite de la procédure parlementaire.
SOURCES
- [1] Assemblée nationale, PLF 2027, amendement n° I-CF1877, déposé le 7 octobre et adopté en commission le 8 octobre 2026 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF1877
- [2] Syndicat des Indépendants et des TPE (SDI), « Baromètre des TPE – 3e trimestre 2026: état des lieux et chiffres clés », octobre 2026 : https://sdi-pme.fr/actus_et_ressources/barometre-des-tpe-3e-trimestre-2026-etat-des-lieux-et-chiffres-cles/
- [3] Direction générale des Entreprises, « Transmission et reprise d’entreprise : un enjeu économique majeur », 23 avril 2026 (500 000 entreprises susceptibles d’être transmises ; 86 % des transmissions concernent des TPE) : https://www.entreprises.gouv.fr/decryptages-de-nos-experts/transmission-et-reprise-dentreprise-un-enjeu-economique-majeur-et-une
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