Vous avez peut-être déjà pris connaissance de la nouvelle obligation relative à l’affichage de la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité. Cette obligation est prévue par la directive (UE) 2024/825 et par le règlement d’exécution (UE) 2025/1960.
Vous trouverez ci-dessous le détail de cette nouvelle obligation.
Qui est concerné ?
Cette nouvelle obligation impose à tous les professionnels d’un Etat membre de l’Union Européenne d’afficher une notice harmonisée européenne relative à la garantie légale de conformité (voir pièce jointe).
Elle concerne les professionnels qui commercialisent des biens auprès de consommateurs, c’est-à-dire de particuliers agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
En quoi consiste cet affichage ?
Cette notice a pour objectif de renforcer l’information des consommateurs sur la garantie légale de conformité dont ils bénéficient.
La notice mentionne :
- La durée de 2 ans de la garantie légale de conformité ;
- Le droit d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien défectueux ;
- Dans certains cas, la réduction du prix ou la résolution de la vente ;
- Les démarches à réaliser.
La notice prévoit un QR code qui redirige vers des informations complémentaires.
Comment afficher cette notice dans votre entreprise ?
Pour les ventes en magasin, la notice doit être affichée de manière visible et facilement accessible pour vos clients. Par exemple : à l’accueil, dans l’espace d’attente ou à l’entrée de votre magasin.
La notice doit être imprimée au format minimum A4 et être reproduite sans être modifiée.
Vous devez garantir la lecture du QR Code.
La notice peut être affichée en noir et blanc ou en couleur.
Pour les ventes en ligne, la notice doit être présentée de manière visible sur votre site internet au moment où le client prend connaissance des informations précontractuelles.
La notice doit impérativement être affichée en couleur.
Quand cette obligation s’applique-t-elle ?
Le règlement européen est applicable depuis le 27 septembre 2026 dans tous les Etats membres de l’Union Européenne. La mise en œuvre de ce règlement nécessite toutefois une adaptation du droit national.
En France, cette transposition a pris du retard. Dès lors, il convient de nuancer la portée de l’obligation d’affichage à l’égard des professionnels en France.
Bien que la situation juridique française appelle encore certaines précisions, nous vous recommandons de télécharger la notice harmonisée, de l’imprimer et de l’afficher conformément aux éléments mentionnés ci-dessus.
Nos juristes restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
5 réponses
Bonjour, nous sommes une boulangerie pâtisserie, devons-nous afficher cette affiche qui concerne des produits garantis 2 ans alors que nous ne vendons que des produits frais avec une date de consommation et de péremption très courte…?? Donc pas très cohérent pour nous…??
Comme pour nous le textile sachet de lavande savon .
Si je met tous les papiers A4 sur ma porte de norme, les gens vont penser que je suis fermé ( en travaux) .
Le SDI, aidez nous à alléger ceci car je pense que bon nombre d’artisan et de commerçant vont partir de la France .
Bonjour, la garantie légale de conformité est applicable à la vente de biens meubles corporels conclus entre un professionnel et un client consommateur. La loi ne prévoit pas d’exclusion spécifiques pour les denrées alimentaires. Dès lors, en tant que pâtissier boulanger, vous êtes concerné par cette garantie légale de conformité et par l’obligation d’affichage de la notice harmonisée. Toutefois, le caractère périssable des produits que vous vendez devra nécessairement amener votre clientèle à effectuer une réclamation quasi immédiatement. Pour plus d’informations, nos juristes restent à votre disposition
Bonjour,
Très amusant !!!
Je vends des chaussures: si je dois les faire réparer, les échanger ou les rembourser pendant 2 ans après l’achat quelque soit l’utilisation que l’on en a fait, je « bouffe la grenouille » en 3 mois….peut-être moins
Quand, ils pondent des inepties pareilles, réfléchissent-ils ne serait-ce qu’une minute?
Et d’ailleurs, mes chaussures ne fonctionnent pas, « elles marchent » (sic)
J’ai été contrôlé au magasin au mois d’aout et de nouveau ce vendredi 13 novembre par la DGCCRF pour vérifier si nous avions bien appliqué leurs remarques. En effet le contrôle portait essentiellement sur la garantie légale de conformité, le médiateur de la consommation et les CGV. Il faut que le particulier y est accès avant de lui établir tout document: donc affichage obligatoire au magasin… De plus le simple terme « garantie x ans » sur les étiquettes produits ne leur convient pas: il faut préciser si c’est la garantie légale ou commerciale… idem sur les documents de vente … Bref ca devient de plus en plus compliqué de tenir un commerce …