Source :
- Obligation générale de santé et de sécurité au travail
- Décret 27/05/2025 – Entrée en vigueur : 01/07/2025 (1 mois après publication)
Ce décret introduit au sein du Code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense qui s’imposent au sens propre du terme aux employeurs.
Définition :
- Seuils d’alerte jaune, orange et rouge de Météo-France
Obligations :
- L’employeur DOIT (suppression de la mention « dans la mesure du possible ») mettre à disposition de l’eau potable et FRAICHE.
- L’employeur prévoit un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieur. »
- La mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;
- La modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
- L’adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ;
- Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
- La fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
- L’information et la formation adéquates des travailleurs.
Mesures possibles :
- Adaptations techniques (ventilateur, brumisateur, store…) ;
- Recourir à la climatisation dans les bâtiments, véhicules, engins de chantier, prévoir des aires de repos climatisées ou aménager des zones d’ombre ;
- Utiliser au maximum les aides mécaniques à la manutention ;
- Installer des sources d’eau potable et fraîche.
Exemples de formation et d’information :
- Sur les risques liés à la chaleur (déshydratation, coup de chaleur…) ;
- Sur les mesures de prévention collectives et individuelles et les 1ᵉʳˢ secours ;
- Sur les mesures individuelles ou d’hygiène de vie (porter des vêtements amples de couleur claire, protéger la tête, les yeux en cas de travail à l’extérieur), boire régulièrement, éviter les repas trop copieux, les boissons alcoolisées, éteindre tout matériel électrique non utilisé pour diminuer toute source de chaleur…
Conséquences :
- Saisine de l’inspection du travail
- Exercice du droit de retrait par le salarié (si le motif invoqué est légitime, il ne pourra pas y avoir de retenue sur son salaire, ni de sanction disciplinaire à son égard et l’employeur ne pourra le contraindre à reprendre son travail si le risque est toujours présent).
- Amende 10 000 €/salarié (jusqu’à 30 000 € si récidive) et 1 an d’emprisonnement.
N.B. : ces sanctions n’ont pas changé, elles existent déjà dans le cadre de l’obligation de santé et sécurité au travail :
– Formation ;
– Information ;
– Prévention ;
– DUERP (Document unique des risques professionnels).