Malgré l’intervention positive du SDI auprès du Sénat, l’Assemblée nationale a maintenu les dates de septembre 2026 et septembre 2027 pour la mise en place de la facturation électronique au niveau de nos TPE.
Concrètement, dès septembre 2026, nos entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs, puis d’en émettre auprès de leurs clients professionnels dès septembre 2027.
Dans les deux cas, le passage par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) sera indispensable.
Encore une contrainte administrative, et surtout financière, pour nos entreprises. C’est la raison pour laquelle le SDI maintient sa demande d’une plateforme publique, au moins pour les TPE, comme en Italie.
A ce stade, le schéma prévu est le suivant :
- L’entreprise émet sa facture à sa PDP ;
- Qui la transmet à la PDP du client ;
- Qui l’envoie au client ainsi qu’à l’administration fiscale.
Ça fait beaucoup d’intermédiaires. Si l’administration fiscale était directement destinataire, ce serait une simplification administrative de plus et un coût en moins pour nos entreprises.
Ce fait est d’autant plus vrai que, si l’administration fiscale a renoncé à ce stade à poursuivre le développement du système informatique nécessaire, c’est en raison de son coût estimé à plusieurs centaines de millions d’euros. On voit mal comment sous-traiter au privé une telle architecture ne pourrait avoir pour conséquence une nouvelle charge importante pour chaque entreprise.
Par ailleurs, cet investissement de la part de l’État aurait pour effet, pour une fois, de rapporter de l’argent, en l’occurrence 3Mds€ estimés. Cette somme ne correspond pas stricto sensu à des fraudes, mais plus à des erreurs de bonne foi. La fraude, estimée pour sa part de 10Mds€ à 20Mds€ restera inchangée puisque, par définition, elle ne fait l’objet d’aucune facture !
Les TPE pourraient néanmoins éventuellement tirer bénéfice du système :
- Par nature, une facture électronique adressée à un client est conforme, adressée au bon service et reçue par ledit service : fini ce type d’excuses pour éviter de payer en temps et heure ;
- La déclaration de TVA sera pré-remplie.
Il n’en reste pas moins que la facture électronique ne va pas directement ponctionner le compte du client, lequel pourra donc toujours avoir un retard de paiement.
Ce dernier sera automatiquement constaté par rapprochement entre la date d’émission et celle de mise en paiement.
En collaboration avec les experts-comptables, l’administration compte sur ce type d’indice dit « faible » pour détecter d’éventuelles difficultés sectorielles.
Enfin et plus généralement, par sa connaissance immédiate du volume de TVA, l’administration pourra évaluer le volume d’activité de façon beaucoup plus fine et rapprochée qu’aujourd’hui… et constater que le SDI et ses adhérents disent vrai lorsqu’ils alertent sur une baisse d’activité !
Il est même possible d’imaginer que les services de Bercy émettent à l’avenir des projections budgétaires moins fantaisistes que celles de 2024 pour 2025 avec les conséquences que nous connaissons actuellement.
Quoi qu’il en soit, la question reste posée pour nos TPE, notamment celles qui travaillent en grande majorité avec des clients particuliers. Quel intérêt de payer une architecture dimensionnée pour des milliers de factures lorsque seulement quelques factures sont émises à l’année ?
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