Justice : la Cour de cassation détruit l’emploi !

Dans deux dernières décisions du 10 septembre 2025, la Cour de Cassation vient considérablement accroître les charges sur les entreprises :
– Un arrêt maladie durant un congé payé reporte d’autant les droits à congés d’un salarié ;
– En cas de congés payés, les heures supplémentaires ne seront plus décomptées à la semaine mais à la journée et rémunérées avec les majorations attachées.

Ces décisions font suite à celle de 2023 intégrée par une loi en 2024 :
– Les périodes d’arrêt maladie pour cause non professionnelle donnent désormais droit à congés payés.

En deux ans, la Cour de cassation a profondément modifié la notion de « temps de travail effectif » et ses conséquences sur les rémunérations et le droit à congés.

Auparavant logiquement rattaché à la notion de temps passé en entreprise, le contrat de travail devient en lui-même du temps de travail effectif et fait peser l’intégralité des responsabilités attachées sur l’employeur.

Marc Sanchez, secrétaire général du SDI, déclare :
« L’évolution du droit social telle qu’elle résulte des récents arrêts de la Cour de cassation entre en parfaite contradiction avec les constats soulevés ces derniers mois sur le déficit de temps de travail en France ainsi que sur l’augmentation anormale des arrêts maladie de courte et longue durée.

La légitime protection due par les employeurs quant à la santé et la sécurité de leurs salariés est aujourd’hui poussée à son paroxysme. L’employeur devient comptablement indéfiniment responsable de toutes les périodes d’activité et d’inactivité de ses salariés, quelle qu’en soit la cause.

Ce niveau de responsabilité est beaucoup trop lourd pour les artisans, commerçants et dirigeants de TPE.
Nous sommes face à un risque majeur de frein considérable à l’embauche parmi cette catégorie d’entreprises ».