Le projet de loi SVE (Simplification de la Vie Économique) sera discuté le 8 avril à l’Assemblée nationale à l’issue des amendements apportés par la Commission spéciale.
Marc Sanchez, Secrétaire général du SDI, déclare :
« Au sens premier du terme de « simplification administrative », le texte présenté mardi prochain à l’Assemblée nationale ne revêt qu’un intérêt mineur pour les indépendants et TPE.
Il s’adresse principalement aux PME et grandes entreprises, notamment celles du secteur du commerce en vue de faciliter l’implantation et le développement des grands ensembles commerciaux.
Le seul apport de la Commission spéciale a consisté à rééquilibrer quelque peu les relations des TPE avec leurs partenaires bancaires. Ce dispositif est bienvenu même s’il ne correspond pas à une notion de « simplification ».
Le report d’une année de la facturation électronique ne résout pas la problématique du reniement de leur parole par les pouvoirs publics qui avaient annoncé la gratuité de cette contrainte via une plateforme dédiée.
La suppression du Haut comité en charge du Test PME relève du non-événement pour nos TPE puisqu’elles en étaient exclues de fait au constat d’une sous-représentation manifeste au bénéfice, une fois encore, des PME et grandes entreprises.
Une alternative plus souple et mieux structurée serait une commission permanente consultative créée par voie règlementaire réunissant l’ensemble des acteurs concernés, y compris les syndicats de salariés (à l’instar du CNC – Conseil National du Commerce) dès lors que la simplification s’entend aussi du champ social.
La suppression des ZFE s’apparente à un effet de manche après des années d’aménagements urbains qui entravent déjà les déplacements des professionnels et la carence de réflexion sur la place des commerces en centres-villes avec des conséquences dramatiques en termes de vacance commerciale.
Pour autant, comme le démontre notre dernière enquête, la simplification reste une priorité pour 70% des dirigeants de TPE. Ils passent en effet 8h/semaine à l’administratif et dilapident 2% de leur chiffre d’affaires en sous-traitance d’obligations et procédures.
La simplification qu’ils appellent de leurs vœux passe par une réduction drastique des documents Cerfa, la lisibilité des documents administratifs et l’accès aisé à un interlocuteur en cas de difficultés.
Il s’agit là d’éléments concrets qui relèvent moins de la loi que de la partie réglementaire. En l’état, le projet de loi simplification manifeste une prise de conscience dont les effets ne seront que peu perceptibles sur le terrain. »