Les juges de la Cour de cassation ont rendu ce mercredi 11 mai 2022 deux arrêts dans lesquels le barème Macron a finalement été confirmé comme la marche à suivre en ce qui concerne l’indemnisation des salariés devant le conseil de prud’hommes en cas de licenciement jugé abusif.
Un vrai tournant pour les employeurs dans la sécurisation de la procédure de licenciement et du montant de la réparation qu’ils seraient amenés à verser en cas de contestation du salarié devant les juridictions.
Marc Sanchez réagit : « le Syndicat des Indépendants et des TPE se félicite de cette décision. L’encadrement des indemnités prud’homales constitue une protection pour les dirigeants de petites entreprises (et souvent de leur patrimoine personnel) autant qu’une vraie réponse pour les salariés qui étaient confrontés à une rupture d’égalité (car l’indemnisation découlait de l’interprétation des faits par les juges consulaires). Le barème instauré permettra de prévoir le coût d’un licenciement jugé sans cause réelle ni sérieuse car seule la loi décidera des indemnités ».
En quoi consiste le Barème Macron ?
Depuis septembre 2017, le code du travail prévoit une indemnité allouée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celle-ci est encadrée selon des planchers et des plafonds, que la pratique a nommé barème Macron.
L’indemnité versée dépend de l’ancienneté du salarié considéré comme licencié abusivement, et de l’effectif de l’entreprise.
Cette mesure a eu pour objectif de permettre aux employeurs de connaître à l’avance le montant qu’ils devront verser au salarié, si un tel licenciement est reconnu par les juges.
Comment et pourquoi ce dispositif a été contesté ?
Cet encadrement indemnitaire a certes permis une certaine prévisibilité des sommes pouvant être allouées aux salariés licenciés irrégulièrement, mais il a également eu pour effet de les limiter, suscitant la réticence de certains praticiens du droit.
Ceux-ci défendaient ardemment une indemnisation « adéquate » en référence aux textes de l’Organisation Internationale du Travail et l’application d’indemnités accordées au « cas par cas ».
C’est pourquoi, ces dernières années, de nombreux conseillers prud’homaux et juges ont pu écarter l’application du barème Macron sur le fondement de textes internationaux et européens pour offrir « une réparation considérée comme appropriée », qu’ils chiffraient eux-mêmes.
La Cour de cassation n’avait auparavant rendu qu’un avis à ce sujet. Bien que favorable au dispositif, celui-ci ne possédant aucun caractère impératif rien n’empêchait les juges de refuser l’application de ce barème.
Ainsi, les décisions de ce mercredi font office de ligne directrice pour les tribunaux. Le barème ayant été jugé conforme aux préconisations internationales, les juges prud’homaux vont devoir impérativement suivre les solutions de ces deux arrêts.
Quelle est la conséquence de ces décisions pour les chefs d’entreprises ?
Ce dispositif va devoir être respecté et ne peut plus être contourné par les magistrats, sous réserves que les conditions légales de son application soient remplies (ex : une discrimination ou un harcèlement peuvent écarter le plafond).
Cette décision procure une réelle sécurité pour les chefs d’entreprise qui verront, désormais, les indemnités à verser au salarié être plafonnées. Celles-ci ne pourront plus être modulées à l’appréciation du juge, les faisant atteindre des sommes astronomiques.
Dans nos TPE, aucun employeur ne procède de gaité de cœur à un licenciement. Certains se voient néanmoins sanctionnés par méconnaissance du droit.
Ceux-ci étant déjà sanctionnés par l’octroi des décisions prud’homales souvent trop lourdes, la double peine a enfin été écartée, puisque les indemnités seront limitées et auront un impact moindre sur la santé financière de l’entreprise.
La Cour de Cassation offre un peu de sérénité aux chefs d’entreprises dans leur gestion de leur personnel.