CGV : Conditions générales de vente
Qu'est ce que c'est ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document contractuel essentiel dans le cadre de transactions commerciales. Elles définissent les droits et obligations des parties impliquées, que ce soit entre un vendeur et un acheteur. Elles couvrent des aspects tels que les modalités de paiement, les délais de livraison, les garanties, les conditions de retour et de remboursement, ainsi que la gestion des litiges.
Utilité des CGV
Les CGV sont indispensables pour encadrer les relations commerciales et éviter les malentendus. Elles permettent de protéger les intérêts des entreprises en clarifiant les conditions de vente et en offrant une base légale en cas de différend. De plus, les CGV renforcent la transparence et la confiance entre les partenaires commerciaux.
Cible concerné
Les CGV concernent toutes les entreprises qui vendent des biens ou des services, que ce soit en B2B (business to business) ou en B2C (business to consumer). Elles sont particulièrement importantes pour les entreprises de commerce en ligne, où les transactions sont nombreuses et peuvent souvent être sujettes à des contentieux.
Risque encourus
L’absence de CGV peut entraîner des risques juridiques importants. En cas de litige, l’entreprise sans Conditions générales de vente est plus vulnérable et peut se retrouver désavantagée devant les tribunaux. De plus, la non-conformité des ces conditions avec la législation en vigueur peut entraîner des sanctions administratives et financières.
Ce que le SDI propose
Le SDI propose un service de rédaction de ces conditions à un tarif compétitif. En adhérent au syndicat des indépendants votre TPE peut bénéficier d’une protection juridique gratuite et illimité , incluant la création et la mise à jour des CGV sans frais supplémentaires.
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