Dans son avis du 14 mars 2024 sur les congés payés en arrêt maladie, le Conseil d’État a limité la période de report à 15 mois, les congés acquis à 4 semaines par an ou encore la rétroactivité à 3 ans maximum.
Marc Sanchez, Secrétaire Général du SDI, déclare « Nous demandions une action rapide des pouvoirs publics en vue de limiter la durée et la période d’acquisition des congés payés en arrêt maladie non professionnelle et saluons donc cette décision du Conseil d’État malgré un dispositif dont l’impact reste notable sur la trésorerie de nos TPE d’ores et déjà éprouvée en ce contexte de perma-crise. Nous resterons attentifs quant à la proposition d’amendement du gouvernement dans le cadre d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’UE qui doit être examinée à l’Assemblée à partir de ce lundi 18 mars. L’UE se doit de réfléchir à une législation TPE pour la croissance et l’emploi de ces 98% de structures entrepreneuriales au niveau européen. »