Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a acté que les salariés peuvent cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie, en s’alignant sur la jurisprudence de l’Union Européenne. Un(e) salarié(e) en arrêt maladie acquière les mêmes droits à congés qu’un salarié actif.
Marc Sanchez, Secrétaire Général du Syndicat des Indépendants et TPE, alerte « Les petites entreprises sont souvent confrontées à des ressources limitées, à des budgets serrés et à des équipes réduites. Cette nouvelle règle induit des charges financières supplémentaires parfois insupportables et probablement un taux d’absentéisme plus élevé, absentéisme de plus en plus décrié par de nombreuses entreprises, qu’elles soient des TPE ou non. Cette décision pèse comme une épée de Damoclès sur les chefs d’entreprise ayant pourtant respecté les règles de droit applicables sur les trois dernières années et créé un frein à l’embauche parmi les TPE. Nous avons officiellement interpellé le gouvernement et le Parlement en vue de la mise en place rapide d’une solution législative ou réglementaire. »
Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel. Cette règle de bon sens permettait de maintenir l’équilibre entre les droits des salariés et les contraintes des employeurs, en particulier au sein des petites entreprises et des travailleurs indépendants. Cependant, cette jurisprudence récente de la Cour de cassation est venue remettre cet équilibre en cause.