Chaque année, les entreprises doivent, au plus tard le 15 décembre, verser une taxe dénommée « Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ».
Dans certaines situations, une exonération de cette taxe peut être demandée.
C’est notamment le cas pour des artisans travaillant seuls ou avec le seul concours d’une main d’œuvre familiale ou d’apprentis sous contrat conformément aux règles fixées par le Code Général des Impôts.
Cette exonération s’applique aux artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle (micro-entreprise y compris) ainsi qu’aux EURL dont l’associé unique est une personne physique soumise au régime fiscal de l’impôt sur les revenus.
Les conditions cumulatives pour bénéficier de l’exonération de cette taxe sont les suivantes :
- Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant (l’utilisation d’un certain outillage mécanique est toutefois tolérée, notamment pour la préparation de la matière première ou du finissage des produits du travail des artisan) ;
- Ne pas spéculer sur la matière première (la revente de quelques produits qui n’ont pas été fabriqués par l’artisan n’est pas exclu, mais pour certaines professions artisanales, le bénéfice de l’exonération est écarté, notamment pour les boulangers, bouchers, charcutiers) ;
- Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient de ces installations (Sont ainsi imposables les contribuables qui utilisent des machines automatiques donnant le produit fini, de sorte qu’ils se bornent à un rôle de surveillance de fonctionnement de leur matériel).
A cet égard, s’est posée la question d’une éventuelle exonération au profit des artisans coiffeurs compte-tenu de l’utilisation de fauteuils de coiffage, de bacs à shampoing et de séchoirs. L’administration fiscale avait répondu, en 2019, dans le cadre d’un rescrit fiscal, que sous réserve de certaines conditions assez restrictives, un artisan coiffeur peut bénéficier de l’exonération de CFE.
Nous tenons à rappeler que l’exonération de CFE est réservée aux artisans travaillant seuls. Cependant, elle est maintenue pour les artisans utilisant le concours de certaines personnes limitativement énumérées :
- Leur conjoint ou partenaire auquel ils sont liés par un PACS
- Leurs enfants (gendre et belle-fille également)
- Un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage et munis d’un contrat d’apprentissage en bonne et due forme
- La veuve qui continue la profession de son mari est autorisée à se faire aider par un seul ouvrier et d’un ou plusieurs apprentis remplissant les conditions précédemment énoncées
En cas de doute quant à votre éligibilité à l’exonération de la CFE, notre service juridique demeure à votre disposition afin de faire le point sur votre situation et, le cas échéant, vous apporter toute aide dans la rédaction de votre demande d’exonération, à adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
8 réponses
Nous sommes en sas avec mon épouse et sans ouvrier.
Dois je payer la clé ou puis je être exonéré.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Mr Daniel GIROT
Sas G.P.E
Bonjour M. GIROT, merci pour votre commentaire.
Vous n’êtes pas concernés car vous exercez l’activité sous forme de SAS. Or, ceux concernés par l’exonération doivent être en nom propre ou en EURL soumise à l’impôt sur les revenus.
Bonjour je suis en entreprise individuelle, avec is impos sur la société. Et non ir impôt sur les revenus.
Est-ce que je bénéficie de cette clé ?
Merci
L’article 1452 du Code général des impôts, qui évoque l’exonération de CFE pour les artisans, n’évoque la notion du régime d’imposition que pour les sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique personne physique doit être soumis à l’impôt sur le revenu. Le Bulletin officiel de l’administration fiscale (BOI) n’apporte non plus aucune précision à ce sujet. Ainsi nous pourrions considérer que tant qu’un entrepreneur individuel remplit les trois conditions citées dans notre article, il pourrait être éligible à l’exonération. quelque soit son régime d’imposition.
Bonjour,
Je suis en Micros-entrepreneur, dans le domaine de la forge.
Donc mon travail consiste a la quasi totalité qui est de forgé différentes pièces, les finitions etc sont également manuelle.
Hors j’ai payer l’an dernier et les autres années le CFE. Hors je viens de voir votre page qui indique ceci.
-Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant (l’utilisation d’un certain outillage mécanique est toutefois tolérée, notamment pour la préparation de la matière première ou du finissage des produits du travail des artisan).
Je suis donc censé être exonéré du CFE?
Pouvez-vous me le confirmer cordialement
Bonjour, si votre activité artisanale est quasi exclusivement manuelle, sans que vous n’ayez investi dans du matériel lourd de façon excessive, et que vous travaillez seule, alors vous pouvez effectuer une demande d’exonération permanente de CFE sur la base de l’article 1452 du Code général des impôts. La taxe consulaire restera toutefois due. Chaque demande étant étudiée au cas par cas, vous devrez démontrer dans votre demande que votre activité est à prépondérance manuelle.
Bonjour, j’ai créé ma micro-entreprise artisanale en juillet 2025, je fais de la restauration de cadres et miroirs anciens. C’est une activité à temps partiel déclarée à mon domicile. Je pense avoir droit à une exonération totale, mais je ne sais pas co remplir le formulaire que j’ai reçu au niveau de la rubrique D « exonérations ». Pouvez-vous m’aider svp ? Y a t’il une autre déclaration à remplir en plus ? Merci.
Bonjour Mme GACHE,
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