En droit français, le Code de la consommation est en principe conçu pour protéger les consommateurs, les clients particuliers. Néanmoins, certaines règles ont été étendues aux professionnels dans certaines conditions précises. Parmi ces protections figure le droit de rétractation qui permet d’annuler un contrat signé hors établissement dans un délai limité.
Un professionnel peut bénéficier de cette option dès lors que son entreprise emploie moins de six salariés et que le contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ d’activité principal de l’entreprise.
Un contrat est qualifié comme « hors établissement » dans la situation où le contrat est conclu en dehors des locaux habituels du fournisseur. C’est par exemple le cas lorsqu’un commercial se déplace dans votre entreprise, lors d’une visite commerciale ou sur votre demande, afin de vous proposer la conclusion d’un contrat.
Cette extension du droit des consommateurs aux professionnels vise à encadrer les situations dans lesquelles le contrat peut être signé sous la pression d’un démarchage. Dans ces situations, on considère que le professionnel n’a potentiellement pas pu disposer du recul nécessaire pour prendre une décision éclairée.
Lorsque ces conditions sont réunies, le professionnel dispose du même droit qu’un consommateur, la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat ou de la réception du bien, sans avoir à se justifier ni payer quelconque somme. Ce délai peut paraître court mais il constitue un délai suffisant pour corriger un engagement pris trop rapidement ou sous pression commerciale.
Dans ce cadre, le fournisseur doit respecter des obligations strictes. Celui-ci doit en effet fournir au professionnel un exemplaire du contrat, daté et signé par les parties, sur papier ou support durable. Également, il est obligatoire de mentionner la possibilité et les modalités d’exercice du droit de rétractation dans les conditions générales du contrat. Enfin, un formulaire type de rétractation doit nécessairement être associé au contrat, afin de permettre au client de notifier facilement son intention de se rétracter.
Le non-respect de ces obligations entraîne des conséquences juridiques importantes. Si le fournisseur n’a pas fourni au professionnel, préalablement à la conclusion du contrat, les informations relatives au droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé à 12 mois (si le fournisseur en informe le client pendant cette période, un délai de 14 jours s’applique à nouveau). Toutefois, si le professionnel vendeur ne fournit pas d’exemplaire du contrat ou de formulaire type de rétractation, le professionnel client peut demander la nullité du contrat, quand bien même le délai de rétractation est dépassé.
En pratique, ce droit est souvent utile à nos adhérents dans le cadre de contrats de location ou de fourniture de matériel, des abonnements à des services professionnels ou des contrats d’informatiques et de téléphonie. Ces engagements, parfois très coûteux et longs peuvent avoir un grand impact sur la trésorerie des petites entreprises.
Dès lors, il est essentiel pour les dirigeants des petites structures de connaître ce droit de rétractation, ses conditions d’exercice et les sanctions associées à la méconnaissance des obligations par le fournisseur. C’est un levier juridique précieux pour les dirigeants d’entreprise, leur permettant de se protéger des contrats précipités aux engagements disproportionnés.
Vous souhaitez vérifier si un contrat signé par votre entreprise peut bénéficier de ce droit de rétractation ? N’hésitez pas à contacter notre service juridique pour toute analyse ou assistance dans vos démarches.