Tout chef d’entreprise est soumis au respect d’obligations réglementaires minimales dans le cadre de l’exploitation de son activité.
Le service juridique du SDI met à votre disposition des outils juridiques dédiés.
*Avant l’utilisation de chaque modèle, il est vivement conseillé de consulter le service juridique du SDI.
Si vous souhaitez savoir plus sur l’actualité juridique, ce lien pourra vous aider : https://sdi-pme.fr/articles-juridiques-adherents/4/