À quoi sert un devis / bon de commande ?
Le bon de commande et le devis permettent d’encadrer la relation contractuelle entre le client et le professionnel.
Ils précisent la prestation ou le produit proposé, le prix ainsi que les délais d’exécution. Ces derniers constituent un élément déterminant d’information du client sur la prestation envisagée.
Lorsque le client signe un devis ou un bon de commande, il y a une rencontre des volontés entre les parties et par conséquent la formation d’un contrat.
Dès lors, le professionnel est tenu d’exécuter la prestation au prix et aux conditions prévues dans le devis ou le bon de commande. Le client quant à lui est tenu de payer le prix convenu.
Un devis ou un bon de commande signé a donc lamême valeur qu’un contrat écrit classique.
Quels sont les risques de réaliser la prestation ou la vente lorsque le client n’a pas signé le devis ou le bon de commande ?
Sans signature, le devis et le bon de commande n’ont qu’une valeur informative. Il s’agit d’une simple proposition commerciale qui ne crée pas d’obligation juridique.
En cas de contestation du client sur le prix ou la prestation réalisée, il est difficile de démontrer l’existence d’un accord sur ces éléments.
Ainsi, le client peut refuser de payer en invoquant l’absence d’accord clair.
En cas de litige, l’absence d’écrit précis provoque des procédures longues et incertaines.
Dans le cadre d’une procédure en injonction de payer, la première chose que le juge vérifiera est l’existence d’un accord entre les parties sur la créance réclamée par le professionnel. En l’absence de devis ou de bon de commande signé par le client, votre demande pourra être rejetée.
Ainsi, un devis ou un bon de commande signé constitue un élément déterminant en cas de procédure judiciaire.
Nos conseils :
Afin d’éviter tout contentieux, nous vous conseillons de toujours proposer un devis ou un bon de commande avant de commencer la prestation ou la vente.
Il convient également de vérifier que toutes les informations importantes y figurent notamment le prix, les prestations convenues, les conditions ainsi que les délais d’exécution.
Vous devez vous assurer que le client a bien signé ledit document avant de procéder à la vente ou à la réalisation de la prestation.
Ces règles s’appliquent aux clients particuliers (consommateurs). A l’égard d’un client professionnel la législation est plus souple puisque l’accord du client professionnel peut être prouvé par tous moyen.
Pour toute interrogation complémentaire ou en cas de litige avec vos clients, nos juristes restent à votre disposition.
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