Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Que retenir pour nos adhérents ?

Résumé des mesures qui retiennent notre attention.

• Quelques point positifs tout d’abord :
• Les exonérations de cotisations salariales et de CSG/CRDS sur les rémunérations versées dans le cadre des contrats d’apprentissages demeurent inchangées, dans la limite de 50 % du SMIC pour les contrat conclus depuis le 1^er mars 2025 et de 79 % du SMIC pour ceux conclus avant cette date.
• Le maintien de la déduction forfaitaire de cotisations patronales attachée aux heures supplémentaires à hauteur de 1.50 euros par heure supplémentaire.
• La proposition de soumettre les titres restaurant et/ou vacances à un forfait social de 8 % a été abandonnée. 

Les mesures positives ne sont malheureusement pas nombreuses.

D’autre mesures viennent malheureusement alourdir les charges de nos entreprises.

• La plus regrettable est la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles portée de 30 % à 40 %.

Déjà relevée de 20 % à 30% au premier septembre 2023, cela implique un doublement de cette contribution en à peine plus de deux ans.

La loi ne précise pas la date d’entrée en vigueur de cette augmentation qui pourrait être au 1^er janvier 2026 sauf précision ultérieure par voie réglementaire.

• L’aide aux créateurs ou repreneur d’entreprises (ACRE) est réduite.

Là où elle concernait tous les créateurs ou repreneurs, ceux-ci devront désormais être demandeurs d’emploi indemnisés ou inscris à France travail depuis plus de six mois s’ils ne le sont pas. Seront également éligibles les titulaires du RSA, jeunes de 18 à moins de 26 ans (30 ans si porteur de handicap), les salariés repreneurs de leur entreprise placées sous procédure collective, les créateurs ou repreneurs en quartiers prioritaires notamment.

L’assiette de cotisation est également largement réduite.

Perdant son caractère automatique, l’ACRE est désormais soumise à une demande formulée auprès de l’URSSAF.

• La LFSS pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance, d’une durée d’un ou deux mois, à l’appréciation du salarié.

Celui-ci intervient après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Les modalités devront être prochainement précisées par décret. Il est néanmoins annoncé que celui-ci pourra être fractionné en deux fois mais devra nécessairement être une absence à temps complet dans les neuf mois de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.

Le salarié devra respecter un délai de prévenance pour informer son employeur de l’exercice de ce droit, entre 15 jours et 1 mois en fonction que ce congé fait ou non directement suite au congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

A compter du 01 juillet 2026, chacun des deux parents peut bénéficier de ce congé de façon simultanée ou successive.

Le parent sera indemnisé par la sécurité sociale à hauteur de 70 % de son revenu le premier mois et 60 % le second. Ce congé n’est pas cumulable avec de nombreuses aides de la CAF, les allocations chômages ou l’arrêt maladie notamment.

Ce congé est ouvert aux travailleurs indépendants sous réserve de cessation complète de l’activité pendant celui-ci.

Le congé supplémentaire de naissance pourra être suivi d’un congé parental d’éducation.

• Enfin, il convient de retenir des modifications en matière de retraite.

• D’une part, le calendrier de la réforme des retraites opère un retour en arrière.

Les personnes nées entre 1964 et 1968 vont pouvoir gagner quelques mois par rapport à la réforme de la Loi du 14 avril 2023.

Ainsi, l’âge légal sera donc le suivant :

• Né en 1964 : 62 ans et 9 mois
• Né au premier trimestre 1965 : 62 ans et 9 mois
• Né aux deuxième, troisième et quatrième trimestres 1965 : 63 ans
• Né en 1966 : 63 ans et trois mois
• Né en 1967 : 63 ans et 6 mois
• Né en 1968 : 63 ans et 9 mois

En outre, pour les personnes nées en 1964 le taux plein est acquis avec 170 trimestres et pour les personnes nées en 1965, avec 171 trimestres. A compter de l’année 1966, il conviendra de justifier de 172 trimestres

Cette réforme s’applique aux pensions qui prendront effet à compter du 1^er septembre prochain.

• La LFSS pour 2026 apporte également des améliorations pour les mères en matière de de prise en compte des trimestres attribué pour la maternité et l’éducation des enfants. Jusqu’alors non pris en compte pour les départs en carrière longue, deux de ces trimestres pourront être pris en compte pour les départs anticipés à compter du 1^er septembre 2026.

• A contrario, nous déplorons que la LFSS enterre définitivement tout intérêt au cumul emploi retraite.

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Pour l’heure, il existait deux mécanismes :

• Un cumul emploi retraite plafonné pour les départs anticipés pour carrière longue
• Un cumul libéralisé à compter de l’âge légal.

Les personnes pensionnées au titre de la retraite à compter du 1^er septembre prochain se verront appliquées des règles de cumul durcies :

• Avant l’âge légal, pour les pensions perçues dans le cadre d’un départ anticipé, la pension sera réduite à concurrence des revenus professionnels. Par conséquent, chaque euro gagné viendra réduire le montant de la pension. Il n’y aura donc plus de cumul possible.
• De l’âge légal à 67 ans, si les revenus professionnels dépassent un seuil qui sera défini par décret mais qui semble annoncé à la somme de 7000 euros, la pension sera réduite à concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil.
• Le cumul ne sera intéressant et libéralisé qu’à partir de l’âge de 67 ans.

Toutes ces mesures apportent des changements significatifs dans votre quotidien et vos décisions de chef d’entreprise.

Ainsi, pour toute question, consultez votre service juridique.