Loi pour le travail indépendant : le SDI salue un texte fondateur et reste vigilant quant au risque de comportement bancaire restrictif de crédits pour les TPE.

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Le projet de loi pour le travail indépendant élaboré avec la participation du SDI sera voté ce jour par l’Assemblée nationale. Marc Sanchez, Secrétaire général du SDI déclare :

« Ce texte constitue un saut décisif pour l’amélioration du statut des entrepreneurs individuels ainsi que de leurs situations sociale et fiscale.

La réforme du chômage des indépendants notamment, lequel n’avait atteint que 3% de sa cible, devrait enfin constituer le filet de sécurité initialement promis en 2017.

Toutefois, le point de vigilance qui a donné lieu à de longs débats au Parlement reste centré sur la question de la protection du patrimoine personnel des dirigeants à l’égard du partenaire bancaire de l’entreprise. Selon notre enquête de février 20221, 40% des dirigeants sont personnellement engagés au paiement d’au moins une dette bancaire professionnelle. Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à interdire cette pratique sauf exception, ils sont près de 60% à considérer qu’ils n’auront pas d’autre choix que de continuer à se porter caution personnelle des dettes de leur entreprise vis à vis de la banque. Bercy nous a assuré entendre surveiller à l’avenir la bonne application de l’esprit du texte par les établissements bancaires. Le SDI fera de même auprès de ses adhérents. Quand on voit à quel point le dernier principe initial d’allongement de la durée de remboursement du PGE jusqu’à 10 ans a été dévoyé, la plus grande prudence reste de mise. »

1 Enquête du 3 au 6 février 2022 auprès de 1230 entrepreneurs individuels et dirigeants de TPE.

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