ERP : Êtes-vous en conformité avec la réglementation ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels des personnes extérieures aux entreprises sont accueillies.
Les ERP ont des obligations spécifiques à respecter, notamment en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Bien que la réglementation soit ancienne sur ce sujet (loi du 11 février 2005) et que l’administration ait été tolérante jusqu’à présent, nous constatons que, depuis quelques temps, certaines mairies durcissent désormais le ton.
Que risquez-vous ?
Si votre ERP n’est pas accessible et que vous ne réalisez pas de mise en conformité de votre établissement, vous vous exposez à des sanctions civiles ou pénales, selon la situation :
- Amende de 45 000 € (jusqu’à 225 000 € pour une personne morale)
- Remboursement d’une subvention accordée par une collectivité territoriale.
- Fermeture de l’ERP par l’autorité administrative
Notre accompagnement
Le SDI vous accompagne dans la mise en conformité de votre entreprise selon les réglementations liées aux ERP.
Notre service juridique vous communiquera les points de conformité à vérifier, selon les normes d’accessibilité afin de vous aider à réaliser un auto-diagnostic.
Vous serez également guidés sur les démarches administratives à mettre en place : la déclaration de la conformité de votre ERP, la demande d’autorisation de travaux visant à réaliser des mises en conformité ou le dépôt d’une demande de dérogation si les conditions pour en bénéficier sont respectées.
En nous rejoignant, vous bénéficiez d’une protection juridique gratuite et illimitée, ainsi que de ressources exclusives conçues pour vous accompagner au quotidien.
Au-delà d’un simple accompagnement, le SDI vous aide à anticiper les risques juridiques liés à votre activité, pour que vous puissiez prendre les bonnes décisions, en tenant compte de chaque situation.
