ERP : Êtes-vous en conformité avec la réglementation ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes extérieures aux entreprises sont accueillies.
Les ERP ont des obligations spécifiques à respecter, notamment en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Bien que la réglementation soit ancienne sur ce sujet (loi du 11 février 2005) et que l’administration ait été tolérante jusqu’à présent, nous constatons que, depuis quelques temps, certaines mairies durcissent désormais le ton.
Que risquez-vous ?
Si votre ERP n’est pas accessible à tous et que vous ne réalisez pas une mise en conformité à la réglementation de votre établissement, vous vous exposez à des sanctions civiles et/ou pénales, selon la situation :
- Amende jusqu’à 45 000 € (jusqu’à 225 000 € pour une personne morale)
- Remboursement d’une subvention accordée par une collectivité territoriale.
- Fermeture de l’ERP par l’autorité administrative
Notre accompagnement
Le SDI vous accompagne dans la mise en conformité de votre entreprise selon les réglementations liées aux ERP.
Notre service juridique vous communiquera les points à vérifier, selon les normes d’accessibilité afin de vous aider à réaliser un auto-diagnostic.
Vous serez également guidés sur les démarches administratives :
- la déclaration de la conformité de votre ERP
- la demande d’autorisation de travaux visant à réaliser des mises en conformité
- le dépôt d’une demande de dérogation si les conditions pour en bénéficier sont respectées
- l’étude d’éligibilité et la saisine du fonds territorial d’accessibilité
En nous rejoignant, vous bénéficiez d’un service juridique gratuit et illimité, ainsi que de ressources exclusives conçues pour vous accompagner au quotidien.
Au-delà d’un simple accompagnement, le SDI vous aide à anticiper les risques juridiques liés à votre activité, pour que vous puissiez prendre les bonnes décisions, en tenant compte de chaque situation.
Nos kits juridiques à disposition
