La facturation électronique
La réforme de la facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026.À compter de cette date, toutes les entreprises devront avoir choisi leur Plateforme Agréée afin de recevoir les factures émises par les fournisseurs de plus de 249 salariés.
A partir du 1er septembre 2027, les TPE-PME seront également dans l’obligation d’émettre des factures électroniques à destination de leurs clients professionnels via la Plateforme Agréée choisie.
Une autre obligation issue de cette réforme consiste en la transmission d’informations (données de transaction et de paiement) à l’administration fiscale (e-reporting).
TOUTES les entreprises seront concernées par cette réforme.
Que risquez vous en cas de non-respect des nouvelles règles ?Le non-respect de cette réforme est sanctionné par une amende de :
- 15 € par facture électronique non transmise
- 250 € pour chaque absence de transmission des données de transaction et de paiement
Ces deux amendes sont plafonnées chacune à 15 000 € par année civile.
Notre accompagnement
- Votre obligation d’émettre ou non des factures électroniques
- L’obligation relative à la transmission d’informations à l’administration (e-reporting)
- Le libre choix de votre Plateforme Agréée
Notre documentation juridique à disposition
