La rupture conventionnelle, une alternative souple pour mettre fin à un contrat, à l'amiable
Dans le cadre de votre activité de dirigeant de TPE, vous pouvez être amené à envisager une fin de contrat avec l’un de vos salariés. Lorsqu’un accord mutuel est possible, la rupture conventionnelle constitue une solution souvent privilégiée : elle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord, dans un cadre sécurisé.
Contrairement aux autres méthodes de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle reste celle la plus avantageuse autant pour l’employeur que pour le salarié.
Attention, une mesure visant à restreindre l’accès à l’allocation chômage (ARE) pour les salariés ayant recours à une rupture conventionnelle a été envisagée dans le cadre du Budget 2026.
Que risquez-vous ?
Bien que la rupture conventionnelle repose sur une entente entre les deux parties du contrat de travail, cette procédure reste strictement encadrée par le Code du travail, doit respecter des étapes et conditions précises, sous peine de sanctions.
Encadrer une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail avec un salarié sans respecter les formalités et obligations en droit social vous expose à des sanctions civiles et/ou pénales, impactant directement votre réputation et votre marque employeur.
Notre accompagnement
Le SDI vous accompagne dans votre procédure de rupture amiable du contrat de travail.
Nous vous accompagnons à la rédaction en vous proposant des modèles pré-remplis relatifs à la rupture conventionnelle, et proposons un service de relecture pour vos documents.
En nous rejoignant, vous bénéficiez d’une protection juridique gratuite et illimitée, ainsi que de ressources exclusives conçues pour vous accompagner au quotidien.
Au-delà d’un simple accompagnement, le SDI vous aide à anticiper les risques juridiques liés à votre activité, pour que vous puissiez prendre les bonnes décisions.
Parce que chaque situation est unique et parfois délicate, notre approche humaine est au cœur de notre accompagnement : nous sommes là pour vous écouter, vous conseiller avec bienveillance, et vous guider en toute confiance pour prendre les décisions les plus adaptées.
