La rupture conventionnelle, une alternative souple pour mettre fin à un contrat, à l'amiable
Dans le cadre de votre activité de dirigeant de TPE, vous pouvez être amené à envisager une fin de contrat avec l’un de vos salariés. Lorsqu’un accord mutuel est possible, la rupture conventionnelle constitue une solution souvent privilégiée : elle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord, dans un cadre sécurisé.
La rupture conventionnelle intervient d’un commun accord entre l’employeur et son salarié. Elle peut être à l’initiative de l’un comme de l’autre.
Lorsque les parties ont validé le principe de ce mode de rupture, il convient alors d’effectuer un entretien afin de formaliser, conformément aux préconisations et documentations légales, une convention de rupture à l’aide d’un formulaire CERFA.
Attention, une mesure visant à restreindre l’accès à l’allocation chômage (ARE) pour les salariés ayant recours à une rupture conventionnelle a été envisagée dans le cadre du Budget 2026.
Que risquez-vous ?
Bien que la rupture conventionnelle repose sur une entente entre les deux parties au contrat de travail, cette procédure reste strictement encadrée par le Code du travail, doit respecter des étapes et conditions précises pour obtenir l’homologation de la rupture par les services de l’inspection du travail.
En outre, l’analyse du contexte de la rupture conventionnelle demeure indispensable pour éviter une remise en question de cette rupture devant les institutions prud’homales.
Notre accompagnement
Le SDI vous accompagne dans votre procédure de rupture amiable du contrat de travail.
Nous échangeons sur le projet de rupture conventionnelle et votre relation à votre salarié afin de vous guider sur l’opportunité de ce mode de rupture. Nous évaluons pour vous le coût de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Nous vous accompagnons dans la rédaction de la convention CERFA de rupture et vous informons sur les délais à respecter.
En nous rejoignant, vous bénéficiez d’un service juridique gratuit et illimité, ainsi que de ressources exclusives conçues pour vous accompagner au quotidien.
Au-delà d’un simple accompagnement, le SDI vous aide à anticiper les risques juridiques liés à votre activité, pour que vous puissiez prendre les bonnes décisions.
Parce que chaque situation est unique et parfois délicate, notre approche humaine est au cœur de notre accompagnement : nous sommes là pour vous écouter, vous conseiller avec bienveillance, et vous guider en toute confiance pour prendre les décisions les plus adaptées.
Notre documentation juridique à disposition
