L’affichage obligatoire, une information obligatoire de vos salariés
En tant que chef d’entreprise, vous êtes tenu de communiquer à vos salariés, via un affichage obligatoire, des informations liées au droit du travail dans un espace visible et accessible à tous.
Ce document a pour objectif de garantir que tous les salariés aient facilement accès aux informations essentielles liées à leurs droits, à la sécurité au travail et à la vie dans l’entreprise. Il doit être tenu à jour et comporter les points suivants :
- Coordonnées de l’inspection du travail (DREETS) ;
- Coordonnées de la médecine du travail (Service de santé au Travail ; SST) ;
- Coordonnées des services de secours et du défenseur des droits ;
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
- La convention collective applicable à l’entreprise et les accords collectifs de branche ;
- Les horaires applicables à l’entreprise ;
- L’éventuel règlement intérieur (obligatoire à compter de 50 salariés) ;
- L’ordre des départs en congés payés ;
- Les consignes de sécurité en cas d’incendie ;
- L’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux collectifs et clos ;
- Les dispositions du code pénal et du code du travail relatives aux harcèlements moral et/ou sexuel (art. L222-33 à L.222-33-2 CP et art. L1151-1 et suivants du CT) ;
- Les dispositions du code pénal relatives aux discriminations (art. L.225-1 à 225-4 du CP) ;
- Les dispositions relatives à l’égalité homme-femme (art. L3221-1 du CT à L3221-7 du CT + R3221-2 du CT).
Ces informations peuvent également être transmises au salarié par tout moyen, notamment par voie électronique (intranet, email etc.)
Que risquez-vous ?
En cas de non-respect de votre obligation d’affichage de l’ensemble des informations citées ci-dessus, vous vous exposez à des sanctions administratives, voire pénales, notamment en cas d’accident du travail ou de contrôle :
- Lors d’un contrôle réalisé par la DREETS (Inspection du travail), si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre affichage, vous vous exposez à une contravention pouvant aller de 450 € à 10 000€.
- En cas de récidive, vous encourez une condamnation entrainant une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et 37 500€ d’amende (ces montants élevés se justifient par le fait qu’il peut être infligé une sanction pour chaque information non affichée).
- Un salarié pourrait théoriquement aussi réclamer en justice des dommages et intérêts si le défaut d’affichage d’une information lui a causé un préjudice.
Notre accompagnement
Le SDI vous accompagne dans la mise en conformité de votre entreprise en matière d’affichage obligatoire, conformément aux obligations légales du Code du travail.
Notre service juridique vous fournira un modèle d’affichage obligatoire, utile à son élaboration. Nous vous aidons à la rédaction, et proposons un service de relecture de vos documents.
En nous rejoignant, vous bénéficiez d’un service juridique gratuit et illimité, ainsi que de ressources exclusives conçues pour vous accompagner au quotidien dans la gestion de la santé et sécurité au travail.
Au-delà d’un simple accompagnement, le SDI vous aide à anticiper les risques juridiques liés à votre activité, et vous conseille avec bienveillance pour que vous puissiez prendre les décisions les plus adaptées à votre situation.
