Le bail commercial, la base d’une activité bien encadrée
Vous exercez généralement votre activité dans un local commercial, que vous louez potentiellement. Dans ce cas, la relation entreprise-propriétaire est encadrée par un cadre légal : le bail commercial.
Quelle est son utilité ?
La signature du bail commercial permet de sécuriser votre relation sur des règles spécifiques, que l’on appelle « statuts de beaux ». Autrement dit, cela permet au locataire de bénéficier de avantages suivants :
– Le droit au renouvellement au bail au bout de 9 ans ;
– Le versement d’une indemnité en cas de non-renouvellement ;
– La révision du loyer.
Il faut également penser au fait que le contrat de bail doit obligatoirement être rédigé par écrit et préciser les activités autorisées dans les lieux. Un état des lieux d’entrée est requis, tout comme un inventaire clair des charges, impôts et travaux à la charge de chaque partie. Le contrat peut aussi inclure un dépôt de garantie, des clauses d’indexation du loyer ou de résiliation automatique en cas de manquement.
Les étapes de la relation contractuelle établie se présentent ainsi :
- Etude et analyse du contrat de bail commercial,
- Répartition des obligations entre locataire te bailleur (travaux, charges, taxes…),
- Révision du loyer,
- Renouvellement,
- Résiliation,
- Eviction.
Notre accompagnement
A chaque étape de la relation contractuelle, les juristes du SDI vous conseillent, vous accompagnent dans vos démarches et interviennent si nécessaire en soutient de vos intérêts auprès de votre bailleur.
En nous rejoignant, vous bénéficiez d’une protection juridique gratuite et illimitée, ainsi que de ressources exclusives conçues pour vous accompagner au quotidien dans la gestion de vos activités et relations commerciales, ainsi que dans la gestion des litiges clients/fournisseurs/propriétaires.
Au-delà d’un simple accompagnement, le SDI vous aide à anticiper les risques juridiques liés à votre activité et à votre local, pour que vous puissiez prendre les bonnes décisions.
