Le 31 mai 2023 sera examinée une proposition de loi visant à prolonger jusque début 2024 le plafonnement de la variation de l’indice de référence des loyers à 3,5% pour les ménages et les entreprises.
Marc Sanchez, Secrétaire Général du SDI, réagit « Le Syndicat des Indépendants et des TPE salue ce projet de loi, qui montre que nous avons été entendus au nom de nos artisans, commerçants, dirigeants de TPE. Les loyers sont une grande charge pour les TPE-PME dont ils représentent le premier poste de dépense contrainte. Le SDI souhaite néanmoins aller plus loin et portera deux sujets supplémentaires :
- L’injustice fiscale de la répercussion sur les locataires de la taxe foncière due par le bailleur que nous considérons comme l’un des leviers pour répondre à l’inflation des prix des loyers commerciaux considérée comme l’une des causes de centres-villes affectés, en moyenne, d’un local commercial sur dix inoccupé.
- L’extension du dispositif de plafonnement aux loyers tertiaires (ILAT : Indice des Loyers des Activités Tertiaires). Le secteur des services doit en effet être pris en compte.»
La taxe foncière : l’impôt de production indirect des TPE
Pour information, la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties), elle-même en augmentation continue en lien avec la valeur du foncier, constitue un impôt de production particulièrement injuste pour locataires titulaires d’un bail commercial.
De fait, alors que seul le propriétaire des locaux loués est redevable de cet impôt, rien ne lui interdit de le mettre à la charge du locataire dans les clauses du bail commercial.
C’est en conséquence le locataire qui subit les conséquences financières de la hausse de la valeur du bien qu’il loue.
Interdire cette répercussion permettrait d’abaisser le niveau des loyers commerciaux au constat que l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) progresse beaucoup moins vite que le TFPB.
Lien vers la note explicative du SDI sur la répercussion de la TFPB sur le locataire par le bailleur commercial : https://sdi-pme.fr/wp-content/uploads/2023/05/Note-TF.pdf