La dépendance structurelle des TPE au crédit bancaire
Situées en bout de chaîne économique, les TPE n’ont pas la faculté de jouer sur les délais de paiement clients-fournisseurs.
Elles ne peuvent faire appel au marché pour se financer, ni procéder à une augmentation de capital.
Au regard de fonds propres plus faibles que ceux des PME, elles n’ont d’autre choix que de se tourner vers les établissements de crédits.
Le modèle économique bancaire obstacle aux capacités d’investissement et de croissance des TPE
Dans un contexte de fragilité accrue, les TPE rencontreront inévitablement des besoins de trésorerie à affecter au remboursement des 68Mds€ de dettes bancaires et sociales accumulées ces deux dernières années.
La pratique bancaire de garantie sur le patrimoine personnel du chef d’entreprise
Dans la tradition de toutes les tentatives précédentes de protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise, le Plan pour les Indépendants rend une nouvelle fois possible au chef d’entreprise une dérogation à cette protection de droit sur requête d’un ou plusieurs créanciers. Les banques sont habituées à ces législations et leurs dossiers de crédit comportent systématiquement une garantie, dans la moitié des cas sur le patrimoine du chef d’entreprise.
La protection de droit du patrimoine personnel à l’égard des créanciers de l’entreprise vient ainsi élever la banque au rang de créancier super-privilégié.
Un manque de transparence tarifaire doublé d’obstacles à la mobilité bancaire
Partiellement bénéficiaires des mesures sur la transparence tarifaire adoptée en 2017, les professionnels ne bénéficient pas en revanche de la faculté à faire jouer la concurrence bancaire par le biais de la portabilité des comptes.
En conséquence, le professionnel qui entend changer de banque est freiné voire empêché par des considérations administratives jugées difficilement surmontables (information des clients, fournisseurs et administrations) et lourdes de conséquences pour son activité (dégradation de sa notation bancaire et/ou de ses relations avec ses fournisseurs en cas de rejet de paiement sur un compte clos ou ne disposant plus de la provision suffisante).
Propositions
- Instituer une obligation bancaire de proposition d’une alternative à l’engagement du patrimoine personnel du chef d’entreprise pour tout crédit lié à l’activité professionnelle.
- Plafonner les frais bancaires sur incident de paiement des comptes courants des petites entreprises.
- Étendre la portabilité des comptes bancaires aux comptes courants des entrepreneurs individuels et TPE.
- Confier au CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) la mission d’évaluer les modalités de financement bancaire des petits crédits de trésorerie des TPE.
