Conditions générales d'adhésion et de paiement pour les Freelance
Lexique
« Contrat d’adhésion » : Tout engagement pris par l’internaute de s’affilier au Syndicat des Indépendants, organisation patronale, interprofessionnelle, dédiée à la TPE.
« Souscription » : Le fait pour un Adhérent de s’engager par un contrat à l’égard du Syndicat des Indépendant et d’en payer le prix.
« Freelance » : Toute entreprise immatriculée, sur le territoire métropolitain, sous le régime de la micro-entreprise, n’employant aucun salarié, ni apprenti, et ne disposant pas d’un local commercial, artisanal ou industriel.
« Souscripteur » : Micro – entrepreneur ou le représentant légal d’une personne morale au régime micro – fiscal ayant la capacité et le pouvoir d’engager l’entreprise par ses actes.
« Adhérent » : Tout Freelance souscrivant à une adhésion au Syndicat des Indépendants.
Préambule
Toute adhésion au Syndicat des Indépendants sur le site internet www.sdi-pme.fr implique de plein droit acceptation par l’Adhérent des présentes Conditions Générales d’Adhésion et de paiement, sans aucune réserve, complétées le cas échéant par les conditions particulières définies par le Syndicat des Indépendants.
L’Adhérent renonce à se prévaloir de tout autre document.
Ces Conditions Générales d’Adhésion et de Paiement peuvent faire l’objet d’une modification ultérieure, la version applicable à l’adhésion est celle en vigueur au jour de la souscription au contrat ou au moment du renouvellement de l’adhésion.
Article liminaire – Mentions légales
Syndicat des Indépendants
Siège social : 4 – 6 Chemin de l’Arénas – CS 11088
Immeuble « UNITY »
06203 NICE Cedex 03
SIRET : 399 894 716 00139
TVA intracommunautaire : FR91 399894716
Email : [email protected] / [email protected]
Tél : 04.92.29.85.90 / 04.78.34.65.97
Site web : www.sdi-pme.fr
Article 1er – Adhésion
Toute adhésion ne sera valide qu’après respect du processus de souscription selon les modalités suivantes.
Processus de souscription :
A l’étape 1, le souscripteur devra, en outre, attester que son entreprise remplit les critères d’un Freelance, tels que définis par le Syndicat des Indépendants et cocher la case prévue à cet effet.
Si le souscripteur ne remplit pas les conditions il lui est proposé d’être redirigé vers le formulaire d’adhésion des entreprises autres qui ne sont pas des freelance.
Le souscripteur devra nécessairement mentionner les coordonnées suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, le nom de son entreprise ainsi que son adresse complète.
Ensuite, le souscripteur est invité à renseigner son numéro de SIRET (mention obligatoire) ainsi que son code APE/NAF (facultatif).
A l’étape 2, le souscripteur doit confirmer qu’il n’est pas assujetti à la TVA en cochant la case « Je ne suis pas assujetti à la TVA ».
Par la suite, le souscripteur devra renseigner ses coordonnées bancaires : IBAN et BIC ainsi que le RIB correspondant aux données communiquées précédemment (fourniture du RIB facultative). Enfin, le souscripteur est invité à sélectionner la date du premier prélèvement qui ne peut intervenir qu’après un délai minimum de 10 jours suivant la date d’adhésion.
Dernière phase, le souscripteur certifie avoir lu et accepté sans réserve les CGAP (Conditions Générales d’Adhésion et de Paiement) et la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles (RGPD) en cochant les cases dédiées à cet effet avant de finaliser son adhésion.
Au terme, le résumé des informations communiquées par le souscripteur s’affiche, il est invité à signer numériquement le formulaire une fois ses informations vérifiées.
Une fois la souscription effectuée, le Syndicat des Indépendants adressera un email prenant en compte la souscription et les modalités de paiement.
Après étude par le service affiliation du respect des conditions d’adhésion et de paiement, un email de bienvenue sera adressé à l’Adhérent, qui contiendra son numéro d’affilié et toutes informations utiles à son adhésion.
L’adhésion au Syndicat des Indépendants est réservée aux Freelances.
Le Syndicat des Indépendants se réserve la possibilité de refuser une adhésion, notamment si l’entreprise ne remplit pas les conditions de la définition posée par le Syndicat des Indépendants pour prétendre au tarif réservé aux Freelances.
Aucune annulation du contrat légalement formé ne sera acceptée après finalisation et validation de l’adhésion.
Article 2 – Tarif
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription au contrat.
Il est précisé que le prix est payable en trois échéances.
Le Syndicat des Indépendants se réserve le droit de faire évoluer les tarifs d’adhésion. L’Adhérent en sera informé lors de son renouvellement.
Il s’engage à accepter toute modification tarifaire qui interviendrait, dans la limite de 25 % du tarif de souscription ou de celui du précédent renouvellement.
Lorsque l’entreprise ne remplit plus au moins l’une des conditions pour être éligible au tarif des Freelances, le tarif de l’adhésion sera automatiquement, à l’occasion du renouvellement, celui du tarif des TPE, fixé en fonction du nombre de salariés employés.
Le tarif s’entend en euros, hors taxes, du fait que les Freelances soient au régime micro-fiscal.
Article 3 – Conditions de paiement
Le tarif est payable par prélèvement automatique. Le prix est payable en trois échéances.
Un mandat de prélèvement SEPA sera ainsi mis en place.
Conformément aux dispositions régissant la mise en place d’un mandat SEPA :
« En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) le Syndicat des Indépendants à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du Syndicat des Indépendants. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. »
Les droits concernant le mandat SEPA sont expliqués dans un document que l’Adhérent peut obtenir de sa banque.
Article 4 – Durée d’engagement
Le contrat est conclu pour une durée ferme et initiale d’un an à compter de la date du premier prélèvement prévu au contrat.
Afin d’assurer la bonne continuité des services et interventions du Syndicat des Indépendants et de respecter nos engagements contractuels, l’affiliation est renouvelée automatiquement, par période d’un an, à défaut de résiliation écrite, par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant l’échéance par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 – Ce que recouvre l’adhésion syndicale
Le Syndicat des Indépendants est une organisation patronale, interprofessionnelle, apolitique, autonome financièrement.
Le contrat recouvre l’accès aux services et aux outils mis en place et développés par le Syndicat des Indépendants pour ses membres. Ces services peuvent évoluer sans que l’Adhérent puisse considérer qu’un ou des services lui soient définitivement acquis.
Ces services sont accessibles à l’Adhérent dès validation du contrat par le service affiliation et la mise à disposition d’un numéro adhérent.
Les services seront suspendus en cas de défaut de paiement partiel ou total de la cotisation.
Article 6 – Droit de rétractation
Le Syndicat des Indépendants étant une organisation interprofessionnelle dont les membres sont tous sans exception des professionnels au sens du Code de la consommation, le délai de rétraction prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation n’est pas applicable.
Article 7 – Responsabilité
La responsabilité du Syndicat des Indépendants ne peut être retenue en cas notamment de piratage informatique de son site internet et / ou de ses adresses email professionnelles.
Toutefois, le Syndicat des Indépendants fait ses meilleurs efforts pour se protéger de cyberattaques.
L’Adhérent ne peut également pas rechercher la responsabilité du Syndicat des Indépendants dans l’hypothèse où le dysfonctionnement proviendrait de son propre matériel ou de son réseau de connexion.
Article 8 – Droit applicable – Litiges
Le contrat d’adhésion soumis aux présentes Conditions d’adhésion et de paiement sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si un litige se présente dans le cadre du présent contrat (validité, interprétation, exécution, résiliation), il sera soumis au tribunal compétent de LYON (69).
Article 9– Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (RGPD) n° 2016/679 dit RGPD, l’adhérent est informé qu’un traitement de données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre de la relation contractuelle.
Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution du présent contrat et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.
Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, aux officiers ministériels dans le cadre de leurs missions.
Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil.
L’Adhérent est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.
Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr
Pour plus d’informations, la Politique de confidentialité est consultable sur le site internet à l’adresse www.sdi-pme.fr.