La loi de simplification de la vie économique a été définitivement adoptée le 15 avril 2026. Elle vise à lever les verrous administratifs qui pèsent sur le quotidien des entreprises.
Voici les points essentiels à retenir pour les artisans, commerçants et dirigeants de TPE :
1. Trésorerie et Immobilier Commercial
- Loyers commerciaux : À la demande du locataire, la mensualisation des loyers devient un droit en lieu et place d’un paiement trimestriel.
- Dépôts de garantie : Ils sont désormais plafonnés à trois mois de loyer.
- Travaux : Un régime déclaratif simplifie désormais la réalisation de certains travaux dans les locaux commerciaux, remplaçant des procédures d’autorisation plus lourdes.
2. Relations avec les Banques et Assurances
- Frais bancaires : La clôture des comptes professionnels est désormais gratuite. Les banques ont l’obligation d’envoyer chaque année un relevé de frais gratuit aux TPE. L’harmonisation des grilles tarifaires bancaires est prévue pour le 1er janvier 2027.
- Assurances : Les délais d’indemnisation sont désormais strictement encadrés : 6 mois maximum en cas d’expertise et 2 mois sans expertise.
- Résiliation : Les TPE et PME peuvent désormais résilier leurs contrats d’assurance à tout moment après un an d’engagement (alignement sur les droits des particuliers).
3. Commandes Publiques et Marchés
- Seuils relevés : Les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux sont relevés (passant de 40 000 € à 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026).
- Guichet unique : D’ici 2030, l’ensemble des marchés publics sera centralisé sur la plateforme unique « Place » pour éviter de multiplier les inscriptions sur différents portails.
4. Simplification Administrative et Normative
- Médiation renforcée : La médiation avec l’administration est généralisée. Saisir un médiateur suspend désormais les délais de recours, évitant ainsi aux dirigeants d’être forclos pendant qu’ils cherchent une solution amiable.
- Cessions d’entreprises : Pour les petites structures, le délai d’information des salariés en cas de vente est réduit de deux mois à un mois, afin d’accélérer les transmissions.
5. Vers le « Zéro Cerfa »
- Suppression des formulaires : La loi engage la suppression progressive des formulaires Cerfa (80 % d’ici fin 2026).
- Fin des doubles déclarations : Suppression de l’obligation de fournir des attestations déjà détenues par l’administration, comme les attestations d’assurance chômage ou les déclarations d’arrêt maladie.
Ce n’est qu’un premier pas pour le SDI. La simplification doit certes permettre de gagner du temps, mais doit aussi se traduire par des économies concrètes :
- Économies budgétaires en vue de cesser de lever toujours plus d’impôts et de taxes auprès de nos entreprises ;
- Laisser le paiement de la taxe foncière à la seule charge des propriétaires-bailleurs ;
- Permettre la portabilité sans frais des comptes bancaires des indépendants et TPE entre les différentes banques, comme pour les particuliers.
Voici quelques-unes des propositions que nous porterons dans le cadre de la campagne présidentielle !