Le Syndicat des Indépendants et des TPE (SDI) prend acte de l’adoption par le Sénat de la proposition de loi n° 2514 visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, adoptée à l’unanimité le 19 février 2026 et actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
« Le Sénat a raison de s’attaquer aux retards de paiement des grandes entreprises. Mais les TPE attendent la même exigence vis-à-vis de tous les donneurs d’ordre publics. Une facture est une facture. Lorsqu’elle est payée en retard, les conséquences sont les mêmes pour l’entreprise qui l’attend », déclare Marc Sanchez, secrétaire général du SDI.
Pour les très petites entreprises, chaque facture payée en retard fragilise une trésorerie déjà soumise à de nombreuses charges incompressibles.
Le SDI soutient donc pleinement le principe d’un renforcement des sanctions contre les mauvais payeurs, en particulier lorsque certains grands donneurs d’ordre utilisent leurs fournisseurs comme variable d’ajustement de trésorerie.
Mais cette exigence doit s’appliquer à tous. Si l’État central a fortement amélioré ses délais de paiement ces dernières années, les retards de paiement des administrations publiques représentent encore près de 5 milliards d’euros, selon les travaux parlementaires ayant accompagné la proposition de loi. Certaines collectivités, établissements publics et structures hospitalières continuent ainsi de placer de nombreuses TPE dans des situations de tension financière.
Pour une petite entreprise, un retard de paiement sur un marché public peut rapidement entraîner des tensions de trésorerie, retarder des investissements et fragiliser son activité.
Le SDI demande donc que les débats parlementaires permettent d’aller jusqu’au bout de la logique du texte :
- application automatique et effective des intérêts moratoires ;
- transparence publique des délais de paiement des acheteurs publics ;
- responsabilité renforcée des organismes publics présentant des retards récurrents ;
- publication annuelle d’un classement des administrations et organismes publics les plus vertueux et des plus mauvais payeurs.
Au moment où les défaillances d’entreprises demeurent à un niveau historiquement élevé, la lutte contre les retards de paiement doit devenir une priorité économique nationale.
Parce qu’une facture payée à l’heure coûte toujours moins cher qu’une entreprise qui disparaît.
Une réponse
bonjour,
c’est une belle avancée mais comme d’habitude, elle ne va pas assez loin. il faut l’étendre au secteur privé et pas seulement aux administrations.
pour commencer par un sujet et puis l’autre? cela rajoute de la lenteur administrative. il faut faire une loi pour la double application.
Empêcher les dépôts de bilan sauvages, de remonter une autre structure sous un nom de jeune fille ou marital…
beaucoup de choses sont à revoir et cela a un caractère d’urgence immédiate.
Certaines personnes vendent leur société contre de l’argent liquide, donc changement de gérance, et le nouveau gérant a pour but de couler la société. l’escroc ne sera pas interdit de gestion et pourra recommencer le même système.
bien évidemment, le nouveau gérant aura contracté des commandes auprès d’un fournisseurs qui resteront impayées sans recours possible pour ce dernier.
il faut que l’état ouvre les yeux et qu’ils agissent. parce qu’en France, du moment que l’on ne touche ni l’URSSAF, ni à la TVA, on est tranquille.
pour mon cas perso, j’ai mis en surveillance les sociétés qui arrivent au 3 ans (régul de charges)… trop de risques d’application du système décrit plus haut.
Cordialement