Toutes les entreprises d’au moins 20 salariés doivent obligatoirement intégrer 6% de personnes en situation de handicap (taxe OETH) dans leurs effectifs.
Il faut déjà s’entendre sur la notion d’ « entreprise » : depuis 2018, l’effectif est comptabilisé sur la base du code SIREN et non plus sur celui du SIRET. En d’autres termes, une structure qui possède 4 établissements distincts (donc avec différents numéros SIRET) comprenant chacun 5 salariés est considérée comme une entreprise de 20 salariés.
Cet effet de seuil entraîne de multiples conséquences sociales, dont la taxe OETH.
Dans l’hypothèse où l’entreprise ne recrute aucun salarié en situation de handicap, elle doit verser une taxe égale à 400 fois le SMIC brut horaire (4.752€) par an, taxe portée à 1.500 fois le SMIC horaire (17.820€) par an dans l’hypothèse où cette situation perdure sur 3 années consécutives.
Globalement, les entreprises du bâtiment sont exonérées de cette taxe.
Pour les autres, la facture peut être lourde sinon rédhibitoire.
Le principe de l’intégration de salariés en situation de handicap ne soulève pas de difficultés en soi.
Le problème se pose dans l’hypothèse :
- D’un effectif stable : faut-il créer un poste spécifique, même sans besoin de l’entreprise, pour éviter la taxation ? C’est la conclusion logique d’une taxe à hauteur de 1.500 fois le SMIC horaire, soit proche d’un salarié à temps plein à 35h/semaine.
- D’une difficulté de recrutement : cibler son offre d’emploi sur une personne éligible qui répond aux critères du poste peu s’avérer compliqué.
- De salariés ou candidats en situation de handicap non visibles mais ne se manifestant pas comme tels auprès de l’employeur, lequel n’a aucun droit de même poser la question.
Le problème fondamental est donc de considérer les personnes en situation de handicap comme des unités employables et substituables sur n’importe quel poste de travail et de pénaliser les employeurs de bonne foi qui, malgré leurs recherches, sont taxés à même hauteur que ceux qui ferment volontairement la porte à ce public.
Enfin, dans la même logique de discrimination positive, d’autres idées peuvent naître : quota d’alternants (c’est déjà fait), quota selon l’âge, le niveau de diplôme, …
L’imagination sans limite des grands corps administratifs à contraindre les entreprises conduit à des situations absurdes insupportables et bien souvent injustes pour nos entreprises.
En l’occurrence, l’équation est, comme toujours, financière. Si les obligations et taxes attachées ont été renforcées, c’est simplement parce que les ESAT (Établissements et services d’accompagnement par les travails spécifiquement dédiés à l’emploi de personnes en situation de handicap) financés par l’État sont déficitaires.
On retrouve donc bien une logique économique… reportée une nouvelle fois sur les entreprises via la taxe OETH