Conditions générales d’adhésion et de paiement

Lexique

« Contrat d’adhésion » : Tout engagement pris par le souscripteur de s’affilier au Syndicat des Indépendants, organisation patronale, interprofessionnelle, dédiée à la TPE.

« Adhérent » : Personne physique ou personne morale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou à l’URSSAF et exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale sur le territoire métropolitain.

« Souscripteur » : L’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la personne morale ayant la capacité et le pouvoir d’engager l’entreprise par ses actes.

« Souscription » : Le fait pour un souscripteur de s’engager par un contrat à l’égard du Syndicat des Indépendant et d’en payer le prix.

 

Préambule

Toute adhésion au Syndicat des Indépendants sur le site internet www.sdi-pme.fr implique de plein droit acceptation par l’Adhérent des présentes Conditions Générales d’Adhésion et de paiement, sans aucune réserve, complétées le cas échéant par les conditions particulières définies par le Syndicat des Indépendants.

L’Adhérent renonce à se prévaloir de tout autre document.

Ces Conditions Générales d’Adhésion et de Paiement peuvent faire l’objet d’une modification ultérieure, la version applicable à l’adhésion est celle en vigueur au jour de la souscription au contrat ou au moment du renouvellement de l’adhésion.

 

Article liminaire – Mentions légales

Syndicat des Indépendants

Siège social : 4 – 6 Chemin de l’Arénas – CS 11088

Immeuble « UNITY »

06203 NICE Cedex 03

SIRET : 399 894 716 00139

TVA intracommunautaire : FR91 399894716

Email : sdi.nice@sdi-pme.fr / sdi.lyon@sdi-pme.fr

Tél : 04.92.29.85.90 / 04.78.34.65.97

Site web : www.sdi-pme.fr

 

Article 1er – Adhésion

Toute adhésion ne sera valide qu’après respect du processus de souscription selon les modalités suivantes.

Processus de souscription :

A l’étape 1, le souscripteur doit obligatoirement mentionner le numéro de son département.

Dans le cas où l’un de nos délégués territoriaux serait présent sur le territoire renseigné, le souscripteur est invité à poursuivre l’adhésion en ligne ou à prendre contact avec nos équipes afin d’organiser une rencontre avec le délégué concerné.

A l’étape 2, le souscripteur devra nécessairement mentionner les coordonnées suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, le nom de son entreprise ainsi que son adresse complète.

Ensuite, le souscripteur est invité à renseigner son numéro de SIRET (mention obligatoire) ainsi que son code APE/NAF (facultatif) et le nombre de salariés que compte l’entreprise afin de déterminer le montant de son adhésion.

A l’étape 3, s’affiche le tarif en vigueur au regard du nombre de salariés communiqué par le souscripteur.

Afin de finaliser le processus, le souscripteur doit indiquer s’il est assujetti ou non à la TVA en cochant la case « Je ne suis pas assujetti à la TVA » s’il ne l’est pas.

Par la suite, le souscripteur devra renseigner ses coordonnées bancaires : IBAN et BIC ainsi que le RIB correspondant aux données communiquées précédemment (fourniture du RIB facultative). Enfin, le souscripteur est invité à sélectionner la date du premier prélèvement qui ne peut intervenir qu’après un délai minimum de 10 jours suivant la date d’adhésion.

Dernière phase, le souscripteur certifie avoir lu et accepté sans réserve les CGAP (Conditions Générales d’Adhésion et de Paiement) et la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles (RGPD) en cochant les cases dédiées à cet effet avant de finaliser son adhésion.

Au terme, le résumé des informations communiquées par le souscripteur s’affiche, il est invité à signer numériquement le formulaire une fois ses informations vérifiées.

Une fois la souscription effectuée, le Syndicat des Indépendants adressera un email prenant en compte la souscription et les modalités de paiement.

Après étude par le service affiliation du respect des conditions d’adhésion et de paiement, un email de bienvenue sera adressé à l’Adhérent, qui contiendra son numéro d’affilié et toutes informations utiles à son adhésion.

L’adhésion au Syndicat des Indépendants est réservée aux professionnels, légalement immatriculés et exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale quel que soit le statut ou le régime (Entreprise individuelle, microentreprise, société commerciale).

Le Syndicat des Indépendants se réserve la possibilité de refuser une adhésion.

Aucune annulation du contrat légalement formé ne sera acceptée après finalisation et validation de l’adhésion.

Article 2 – Tarif

Le tarif est fonction du nombre de salariés employés par l’Adhérent. Ce dernier s’engage à renseigner de façon sincère l’effectif à la date de souscription du contrat.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription au contrat.

Il est précisé que le prix est payable en trois échéances.

Le Syndicat des Indépendants se réserve le droit de faire évoluer les tarifs d’adhésion. L’Adhérent en sera informé lors de son renouvellement.

Il s’engage à accepter toute modification tarifaire qui interviendrait, dans la limite de 25 % du tarif de souscription ou de celui du précédent renouvellement.

Le tarif s’entend en euros, toutes taxes comprises, sauf pour les entreprises disposant de l’option micro-fiscal.

Article 3 – Conditions de paiement

Le tarif est payable par prélèvement automatique. Le prix est payable en trois échéances.

Un mandat de prélèvement SEPA sera ainsi mis en place.

Conformément aux dispositions régissant la mise en place d’un mandat SEPA :

« En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) le Syndicat des Indépendants à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du Syndicat des Indépendants. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. »

Les droits concernant le mandat SEPA sont expliqués dans un document que l’Adhérent peut obtenir de sa banque.

 

Article 4 – Durée d’engagement

Le contrat est conclu pour une durée ferme et initiale d’un an à compter de la date du premier prélèvement prévu au contrat.

Afin d’assurer la bonne continuité des services et interventions du Syndicat des Indépendants et de respecter nos engagements contractuels, l’affiliation est renouvelée automatiquement, par période d’un an, à défaut de résiliation écrite, par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant l’échéance par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 5 – Ce que recouvre l’adhésion syndicale

Le Syndicat des Indépendants est une organisation patronale, interprofessionnelle, apolitique, autonome financièrement.

Le contrat recouvre l’accès aux services et aux outils mis en place et développés par le Syndicat des Indépendants pour ses membres. Ces services peuvent évoluer sans que l’Adhérent puisse considérer qu’un ou des services lui soient définitivement acquis.

Ces services sont accessibles à l’Adhérent dès validation du contrat par le service affiliation et la mise à disposition d’un numéro adhérent.

Les services seront suspendus en cas de défaut de paiement partiel ou total de la cotisation.

Article 6 – Droit de rétractation

Le Syndicat des Indépendants étant une organisation interprofessionnelle dont les membres sont tous sans exception des professionnels au sens du Code de la consommation, le délai de rétraction prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation n’est pas applicable.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité du Syndicat des Indépendants ne peut être retenue en cas notamment de piratage informatique de son site internet et / ou de ses adresses email professionnelles.

Toutefois, le Syndicat des Indépendants fait ses meilleurs efforts pour se protéger de cyberattaques.

L’Adhérent ne peut également pas rechercher la responsabilité du Syndicat des Indépendants dans l’hypothèse où le dysfonctionnement proviendrait de son propre matériel ou de son réseau de connexion.

Article 8 – Droit applicable – Litiges

Le contrat d’adhésion soumis aux présentes Conditions d’adhésion et de paiement sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si un litige se présente dans le cadre du présent contrat (validité, interprétation, exécution, résiliation), il sera soumis au tribunal compétent de LYON (69).

Article 9– Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (RGPD) n° 2016/679 dit RGPD, l’adhérent est informé qu’un traitement de données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre de la relation contractuelle.

Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution du présent contrat et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.

Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, aux officiers ministériels dans le cadre de leurs missions.

Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil.

L’Adhérent est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.

Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr

Pour plus d’informations, la Politique de confidentialité est consultable sur le site internet à l’adresse www.sdi-pme.fr

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