Conditions générales d’adhésion

  • La cotisation annuelle est valable 12 mois à compter de la date du premier encaissement.

  • La cotisation est à imputer intégralement dans vos frais professionnels et le contrat d’adhésion sert de justificatif comptable.

  • Afin d’assurer la bonne continuité de nos services et interventions et de respecter nos engagements contractuels, l’affiliation est renouvelée automatiquement à défaut de résiliation écrite trois mois avant l’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • En signant le formulaire de mandat, vous autorisez le SYNDICAT DES INDEPENDANTS à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte conformément aux instructions du SDI. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée : – dans les 8 semaines de la date de débit de votre compte en cas de prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

  • Les informations contenues dans le mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’opposition, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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