Suite à la jurisprudence de la Cour de cassation accordant aux salariés le droit à congés payés en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle, le SDI prend acte de la volonté du gouvernement d’encadrer cette jurisprudence.
Toutefois, au constat de la carence manifeste des pouvoirs publics dans cette affaire et de l’impossibilité juridique de limiter les conséquences financières pour les entreprises de demandes rétroactives depuis 2009, le SDI demande la mise en place d’une commission d’indemnisation pour les TPE concernées.
Marc Sanchez, Secrétaire général du SDI, déclare : « Le SDI est bien conscient que le gouvernement hérite d’une situation dont la responsabilité ne lui incombe pas. La question des congés payés en arrêt maladie aurait pu être réglée dès la loi travail de 2016 si les pouvoirs publics de l’époque ne s’y étaient pas opposés.
La limite d’acquisition sur une période de 15 mois actuellement envisagée fixerait enfin une règle et rétablirait la sécurité juridique dont tout chef d’entreprise a besoin pour se projeter.
Pour autant, l’inertie dont l’État a fait preuve depuis 2009 place les entreprises dans une situation potentiellement intenable. Ceci est d’autant plus vrai pour les TPE dont il est inutile de décrire la fragilité financière actuelle.
L’État porte ici une responsabilité qui doit se traduire par la mise en place d’une commission d’indemnisation en soutien des entreprises victimes de ne pas avoir respecté une règle dont elles n’avaient pas connaissance mais pour la mise en place de laquelle les pouvoirs publics ont été défaillants. »
Retrouvez notre autre communiqué concernant les congés payés pendant un arrêt maladie