La Cour de cassation reste intransigeante avec cette obligation concernant le CSE.
Le comité économique et social est l’organe de représentation des salariés au sein de l’entreprise.
Dès que l’entreprise justifie d’un effectif de 11 salariés en équivalent temps plein (ETP) pendant 12 mois consécutifs, l’employeur doit organiser des élections professionnelles afin de mettre en place le CSE.
L’effectif se calcule au prorata de la durée contractuelle du travail, c’est-à-dire en équivalent temps plein. Attention, si pendant 1 mois sur les 12, l’effectif de l’entreprise a diminué et est repassé en dessous de 11, alors le décompte repart à 0.
Ces élections constituent une obligation pour le chef d’entreprise.
Dans un arrêt rendu le 14 janvier dernier, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur qui n’a pas accompli, alors qu’il y est légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place de la représentation du personnel via le CSE, se met en situation de faute constituant un préjudice aux salariés de l’entreprise qui sont, de fait, privés de la possibilité d’être représentés et de voir leurs intérêts défendus.
Une consultation, a minima, mensuel, du CSE devra intervenir, outre différentes consultations utiles pour des mesures particulières (inaptitude, licenciement, accord d’entreprise…).
Faute de candidats, un procès-verbal de carence peut être dressé.
Mais en tout état de cause, l’employeur doit, lorsqu’il atteint cet effectif dans son personnel, organiser les démarches utiles à la mise en place du CSE.
Ne restez pas seuls face aux casse-têtes de ces élections, le Syndicat des Indépendants vous accompagne dans la mise en place du CSE au sein de votre structure.