Hausse des loyers : le SDI exige une justice fiscale  

SCHEMAS JURIDIQUES

L’Assemblée nationale a adopté le mardi 20 juin le plafonnement de la hausse des loyers commerciaux, jusqu’au début de l’année 2024, afin d’éviter l’extinction à la fin de ce mois du bouclier mis en place l’année dernière. Une bonne nouvelle temporaire pour les indépendants selon le SDI mais qui ne s’attaque pas à l’injustice fiscale que représente la répercussion de la taxe foncière sur les locataires de baux commerciaux. 

Marc Sanchez, Secrétaire Général du Syndicat des Indépendants et TPE, déclare « Dans ce contexte inflationniste, limiter la hausse des loyers des commerces est un point satisfaisant, bien que l’on puisse regretter que ce plafonnement n’ait pas été étendu aux activités de services elles aussi durement impactées par la hausse de leur indice locatif. 

Par ailleurs, à cette augmentation de loyer, s’ajoute la taxe foncière qui augmente deux fois plus vite (3 fois plus vite en 2023) et que le propriétaire peut répercuter sur le loyer d’un locataire d’un bail commercial. Les députés doivent apporter une réponse à cette anomalie fiscale qui reste le fond du problème ! »

Le Syndicat des Indépendants et des TPE, au nom de ses adhérents et de tous les commerçants, artisans, professions libérales, demande que le paiement de cette taxe soit du seul ressort du propriétaire. Il s’agit à la fois d’une mesure de justice fiscale mais aussi d’une incitation à la modération des loyers sur le long terme. Les coûts de location d’un local commercial figurent parmi les premières causes de la désertification des centres-villes et centres-bourgs »

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