La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré un nouveau congé destiné à permettre aux parents de consacrer davantage de temps à leur enfant durant les premiers mois suivant sa naissance ou son arrivée au foyer.
Ce dispositif entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026 pour les parents d’enfants nés ou adoptés à compter de cette date. Toutefois, les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ainsi que ceux dont l’enfant est né avant le 1er janvier 2026 alors que sa naissance était initialement prévue à compter de cette date, peuvent également bénéficier du dispositif dans un délai de neuf mois à compter du 1er juillet 2026.
Le congé supplémentaire de naissance ne remplace aucun des congés familiaux existants. Il constitue un droit autonome venant compléter les dispositifs déjà en vigueur. Son régime juridique reprend largement les garanties applicables aux congés de maternité, de paternité et d’adoption, notamment en matière de protection de l’emploi, de maintien des droits du salarié et de réintégration dans l’entreprise.
Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance constitue un droit individuel ouvert à chacun des parents. Il permet à chaque parent de suspendre temporairement son activité tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une indemnisation versée par la sécurité sociale. Il peut ainsi être pris par la mère, le père, le conjoint, le partenaire lié par un PACS, le concubin ainsi que par les parents adoptifs ou accueillants.
En principe, le bénéfice de ce congé est subordonné à la prise préalable du congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption correspondant à l’enfant concerné. Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque le parent n’a pas pu bénéficier de ces congés faute de remplir les conditions nécessaires à l’ouverture des droits aux indemnités journalières de sécurité sociale.
En tout état de cause, les deux parents peuvent choisir de prendre leur congé simultanément ou à des périodes différentes.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
Le salarié peut choisir de bénéficier d’un congé d’une durée d’un mois ou de deux mois. Lorsque la durée de deux mois est retenue, le congé peut être fractionné en deux périodes distinctes d’un mois chacune.
Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier de ce congé dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois notifié par courrier recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Ce délai peut toutefois être réduit à 15 jours lorsque le congé est pris immédiatement à la suite du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption.
Quelles sont les conséquences du congé sur le contrat de travail ?
Comme les autres congés familiaux, le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. Pendant cette période, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
La durée du congé est intégralement prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. Le salarié conserve également l’ensemble des avantages acquis avant son départ, y compris ceux liés aux congés payés.
Quelle protection bénéficie le salarié pendant son congé ?
Le salarié bénéficie d’une protection particulière contre la rupture de son contrat de travail pendant toute la durée du congé.
L’employeur ne peut procéder à un licenciement que dans deux situations limitativement prévues par la loi : en cas de faute grave du salarié ou lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. Cette protection ne fait toutefois pas obstacle à l’arrivée du terme d’un contrat à durée déterminée.
Que se passe-t-il à l’issue du congé ?
À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie également d’un entretien professionnel lorsque celui-ci n’a pas déjà été organisé à l’issue du congé de maternité ou du congé d’adoption.
Par ailleurs, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé afin de reprendre son activité professionnelle.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il indemnisé ?
Pendant le congé, le versement du salaire est suspendu. Le salarié peut toutefois percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Pour bénéficier de cette indemnisation, il doit cesser toute activité salariée pendant la durée du congé et remplir les conditions d’ouverture des droits applicables aux indemnités journalières de maternité, de paternité ou d’adoption.
L’indemnisation est dégressive et représente 70 % du salaire durant le premier mois de congé puis 60 % durant le second mois dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Les travailleurs indépendants peuvent-ils également en bénéficier ?
Oui. Le législateur a prévu l’extension de ce dispositif aux travailleurs indépendants relevant du régime général. A leur demande, ces derniers peuvent bénéficier d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent leur activité ou ne la reprennent pas à l’issue des périodes minimales déjà prévues au titre de la maternité ou de la paternité.
Si vous avez des questions sur le congé supplémentaire de naissance ne restez pas seuls, nos juristes sont là pour vous accompagner, alors contactez-nous !