Devis signé et annulation de commande : la réponse dépend de l’existence d’un droit de rétractation et de la qualification des sommes versées (arrhes ou acompte).
Lorsqu’un devis est accepté et signé, celui-ci constitue un véritable contrat. Le professionnel s’engage à fournir le bien ou à réaliser la prestation prévue tandis que le client s’engage à régler le prix.
Lorsqu’un client souhaite annuler sa commande, il faut tout d’abord vérifier s’il bénéficie d’un droit de rétractation.
Le client particulier (consommateur) bénéficie d’un droit de rétractation lorsque le contrat a été conclu hors établissement (suite à un démarchage à domicile) ou à distance (par téléphone/courriel). La demande de rétractation doit être faite dans un délai de 14 jours.
Dans ce cas, les sommes versées devront être restituées au client.
Le droit de rétractation n’est cependant pas général. Certains contrats sont exclus du droit de rétractation ou font l’objet de règles particulières.
Si aucun droit de rétractation ne s’applique, il faut regarder comment le devis qualifie la somme versée.
Lorsqu’au moment de la signature du devis le client verse au professionnel une somme d’argent, il faut déterminer si les parties ont convenu que les sommes sont des acomptes ou des arrhes.
Les sommes versées d’avance sont, sauf stipulation contraire, considérées comme des arrhes. Les arrhes permettent à chacune des parties de se désengager du contrat. Dans ce cas, le client perd les arrhes. Vous n’avez pas l’obligation de lui rembourser cette somme.
Lorsque le devis prévoit que la somme versée est un acompte, cette somme constitue un premier paiement qui manifeste l’engagement ferme des parties dans l’exécution du contrat. Le client ne peut pas changer d’avis et demander un remboursement.
Dans ce cas, vous pouvez demander l’exécution du contrat ou l’indemnisation du préjudice subi.
Ainsi, il est recommandé de prévoir dans le devis ou les conditions générales une clause indiquant la nature de la somme versée ainsi que les conséquences d’une annulation.
Nos juristes restent à votre disposition pour répondre à vos interrogations.