Nos petites entreprises se retrouvent souvent fragilisées en raison des impayés de leurs clients. Jusqu’à présent, la procédure de requête en injonction de payer permettait de recouvrer les créances commerciales impayées, par la voie contentieuse, tout en évitant d’engager des frais d’avocat.
Désormais, un nouveau dispositif de recouvrement des créances vient d’être adopté (loi n° 2026-307 du 23 avril 2026) pour les seules créances commerciales. Il sera mis en œuvre par les commissaires de justice (ex-huissier de justice) directement, sans avoir à saisir le juge.
D’une certaine façon, cette nouvelle procédure s’apparente à la procédure de recouvrement des petites créances civiles inférieures à 5 000 euros.
Quelles sont les conditions de ce nouveau dispositif de recouvrement de créances commerciales ?
- La créance devra être commerciale, elle doit ainsi être limitée aux relations entre commerçants (entreprises individuelles et sociétés commerciales) et peu importe son montant
- La créance ne doit pas être contestée.
Déroulement de la procédure
Etape n° 1 : le commandement de payer
Si les conditions précitées sont réunies, le commissaire de justice délivrera un commandement de payer au client en impayé comprenant :
- La description de l’obligation justifiant l’existence de la créance incontestée ;
- Le montant de la créance ;
- La mention relative au délai de paiement (qui doit intervenir dans le mois de l’envoi du commandement) et les modalités de paiement.
Si le client paye la totalité de sa dette ou s’il la conteste, la procédure prendra fin, laissant toutefois la possibilité au créancier, dans le second cas, de poursuivre le recouvrement de sa créance par d’autres voies de droit.
Etape n° 2 : le procès-verbal de non-contestation et le commandement de payer exécutoire
A l’issue du délai d’un mois et au minimum 8 (huit) jours après l’expiration de ce délai, si la créance n’est ni contestée, ni payée en intégralité, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.
Ce procès-verbal sera rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce compétent à la demande du commissaire de justice.
Il devra être signifié (remis) au débiteur dans le délai de 6 (six) mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. A défaut, il deviendra caduc.
La créance pourra alors être directement recouvrée par le commissaire de justice (saisie bancaire, par exemple).
La loi prévoit que les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure seront à la charge du débiteur.
Le client en impayé pourra néanmoins s’opposer au procès-verbal exécutoire, mettant alors un terme à cette procédure spéciale de recouvrement.
Pour l’heure, la loi n’est pas encore complètement opérationnelle, puisqu’il faut encore attendre le décret d’application.
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