Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel des adhérents du SDI
Le Syndicat des Indépendants (organisation patronale au sens des articles L. 411-1 et suivants du Code du travail), dont le siège social est situé au 266, Avenue de la Californie – 06200 NICE, est le propriétaire et responsable du traitement de vos données à caractère personnel.
Le Syndicat des Indépendants est une organisation patronale interprofessionnelle, dédiée à la défense des indépendants et chefs d’entreprise de TPE engagée dans la protection de votre vie privée et de vos données personnelles. Cette note d’information a pour objectif de vous expliquer comment nous collectons, utilisons et communiquons les informations que vous nous fournissez dans le cadre de votre adhésion et via notre site www.sdi-pme.fr
Merci de bien vouloir la lire entièrement avant d’utiliser ce site ou de nous transmettre des informations vous concernant.
Nous prenons les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité de vos données personnelles, en lien et en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et la nouvelle réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016), applicable à compter du 25 mai 2018.
1. Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?
A. Dans le cadre du contrat ;
Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, statut professionnel et informations de paiement (IBAN).
- Dans le cadre du service juridique
Le service juridique peut être amené à gérer pour votre compte des interventions auprès de tiers (clients, organismes sociaux, fournisseurs, administrations, etc.).
A cet effet, le service juridique pourrait être amené à collecter des données complémentaires à caractère personnel en vue du traitement de votre dossier (numéro de sécurité sociale, informations médicales, statut marital, situation familiale et nombre d’enfants, informations d’ordre économique et financier de type revenus, situation financière, condamnations pénales ou infractions).
En parallèle, nous vous informons que le Syndicat des Indépendants est tenu de répondre à toute demande d’accès, de rectification ou de suppression émanant d’un tiers dont nous avons collectées des données personnelles dans le cadre de nos interventions pour votre compte.
Le cas échéant, vous serez tenu informés d’une telle demande et de la réponse formulée par le Syndicat des Indépendants.
Nous vous rappelons que dans le cadre du RGPD, les entreprises sont tenues d’informer leurs clients des modalités de protection de leurs données personnelles.
Le Syndicat des Indépendants ne peut être tenu responsable de l’absence de mise en œuvre des obligations qui incomberaient à ses adhérents au regard du RGPD.
B. Dans le cadre du téléchargement d’un fichier (exemple : Livre Blanc, Newsletter, Kit Juridique)
Nous serons amenés à récolter votre adresse email ainsi que votre numéro de téléphone.
2. A quel moment collectons-nous vos données personnelles ?
Nous collectons les informations que vous nous fournissez volontairement à la signature du contrat d’affiliation et du mandat de prélèvement SEPA.
Lorsque vous remplissez le contrat, les informations renseignées sont nécessaires afin de gérer votre adhésion auprès du Syndicat des Indépendants.
3. Comment utiliserons-nous vos données personnelles ?
Nous utiliserons vos données personnelles, dans le cadre de l’exécution du contrat qui nous lie, pour un ou plusieurs objectifs suivants :
- Pour vous informer des actualités juridiques et syndicales élaborées par le Syndicat des Indépendants ;
- Pour vous solliciter dans le cadre d’enquêtes liées aux actions menées par le Syndicat des Indépendants pour le compte de ses adhérents ;
- Pour vous permettre de vous identifier sur l’espace adhérent de notre site internet ;
- Pour vos échanges avec notre service juridique ;
- Pour effectuer des opérations relatives à la gestion de notre relation : contrat, renouvellement de contrat, paiement de la cotisation, factures, comptabilité, gestion de votre affiliation, suivi de notre relation contractuelle, gestion des réclamations, impayés et du contentieux ; pour tout échange entre le Syndicat des Indépendants et l’internaute
- Pour l’élaboration de statistiques ;
- Pour la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.
4. Comment gérer vos données personnelles ?
Vous pouvez gérer vos données personnelles en nous contactant par téléphone ou voie postale aux coordonnées suivantes :
Syndicat des Indépendants
Monsieur Jean-Guilhem DARRE
1 Route des Troques – Z.I. Les Troques ;
69630 CHAPONOST
Tél : 04.78.34.65.97
Email : [email protected]
5. Qui seront les destinataires de vos données personnelles ?
La Direction, le service communication, le service comptabilité, le service juridique sont les bénéficiaires directs de vos données personnelles.
Ils pourront être amenés à vous contacter directement à partir des coordonnées que vous nous avez communiquées. Nous exigeons de manière stricte de ces derniers qu’ils utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Nous leur demandons également de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.
Vos données personnelles pourront être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour le Syndicat des Indépendants afin de préserver ses droits et intérêts.
6. Où sont stockées vos données personnelles et sont-elles en sécurité ?
Vos données personnelles sont stockées soit dans nos bases de données soit dans celles de nos prestataires de services, lesquels sont situés au sein de l’Union Européenne.
Nous attachons une grande importance à la sécurité de vos données. C’est la raison pour laquelle nous mettons en œuvre toutes les mesures appropriées pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.
7. Vos données personnelles seront-elles transférées hors de l’Union Européenne ?
Vos données personnelles resteront notre propriété et ne seront pas transférées hors de l’Union Européenne.
8. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données Vous disposez également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection.
Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous pouvez exercer ses droits à tout moment en nous adressant directement votre demande :
Par courrier postal : 1 Route des Troques – Z.I. Les Troques – Bât LW1 69630 CHAPONOST ou au 4 – 6 chemin de l’Arenas immeuble UNITY CS 11088 06203 NICE CEDEX 03.
Par courriel : [email protected] ou [email protected] en précisant votre numéro d’adhérent.
Dernière précision : toute demande par courrier postal ou courriel devra être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un à trois mois suivant la réception de la demande.
9. Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Ainsi, vos données seront conservées pendant la durée de notre relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.
Elles seront également conservées pour toute la durée des actions judiciaires et jusqu’à extinction de toutes voies de recours
10. Modifications de cette fiche d’information
Nous mettons régulièrement à jour cette fiche en fonction des évolutions légales et toute mise à jour sera consultable sur cette même page.