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Transfert de siège social et modification KBIS
28 septembre 2022
Modification d’adresse, déménagement …. Peu importe le motif, dès lors que votre siège social fait l’objet d’un changement, il faut nécessairement déclarer votre nouvelle adresse auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Cette démarche vous permettra d’obtenir un nouvel extrait KBIS à jour. Ce document...
Je pars à la retraite, qu'en est-il de mon bail commercial ?
28 septembre 2022
Le service juridique a été sollicité à plusieurs reprises concernant l’avenir d’un bail commercial lorsqu’un dirigeant d’entreprise est en âge de partir à la retraite. Dans ce cas de figure, qu’advient-il du bail commercial en cours ? A-t-on l’obligation de maintenir son activité jusqu’à expiration d’une...
Facture et mentions légales
21 septembre 2022
En tant que professionnel, le SDI vous met en garde concernant un document que vous êtes amené à éditer quotidiennement : la facture. À quoi sert une facture ? Il s’agit d’un document essentiel notamment pour la bonne tenue de votre comptabilité. Mais au-delà de l’aspect comptable, la facture...
Médiation de la consommation
19 septembre 2022
La médiation de la consommation a été instaurée en France depuis le 1er janvier 2016 et permet aux consommateurs (clients particuliers) de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, afin de résoudre à l’amiable un litige les opposant aux vendeurs/prestataires professionnels. Quels sont...
Congé Paternité : un droit sous-utilisé par les indépendants
19 septembre 2022
C’est en juillet 2021 que la durée du congé paternité est passée à 25 jours calendaires consécutifs à 32 jours calendaires consécutifs en cas de naissance, soit un doublement au regard de la situation antérieure. Malgré cela, 30% des jeunes pères n’y recourent toujours pas ! Le nombre de prises de congés...
CGV (Conditions Générales de Vente) : Une nécessité dans les relations commerciales
16 septembre 2022
Les CGV (conditions générales de vente) protègent votre entreprise, que vos clients soient des particuliers ou des professionnels. Elles constituent le socle des relations commerciales et reflètent la politique de l’entreprise en la matière. Rappelons que toute entreprise a l’obligation de mettre à disposition...
La retraite anticipée pour les indépendants
16 septembre 2022
En ces temps troublés, nombre de nos adhérents s’interrogent sur la possibilité de faire valoir de manière anticipée leurs droits à la retraite.  Nous vous proposons de nous attarder sur le système de départ anticipé en retraite dit « pour carrière longue », au titre du régime général. ...
Loi pouvoir d'achat et plafonnement de la révision des loyers commerciaux
16 septembre 2022
Dès le vote définitif de la loi « Pouvoir d’achat », nous vous avions informé des différentes mesures prises par les pouvoirs publics. Aujourd’hui, nous nous attardons plus en détails sur le plafonnement de l’augmentation des loyers commerciaux. En effet, la loi portant mesures d’urgence...
L'aide "Gaz et Électricité" : les TPE sont-elles concernées ?
16 septembre 2022
Pour rappel, le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 a institué une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement...
Le contrat d'alternance
16 septembre 2022
Partie 1 : L’apprentissage L’alternance permet à une personne de passer un diplôme tout en suivant une formation professionnalisante au sein d’une entreprise. Ce mode de fonctionnement permet à l’employeur de former l’alternant à un métier tout en l’intégrant à la vie et au projet de l’entreprise....
Le contrat d'alternance