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Mon salarié peut-il refuser de signer le solde de tout compte ? Oui. Il n’existe aucune obligation de le signer et vous ne pouvez pas le contraindre en ce sens. Est-ce que vous pouvez retenir le paiement sans signature ? Non. Vous avez l’obligation de verser les sommes dues et inscrites sur...

Qu’est-ce que les documents de fin de contrat ? Il s’agit d’un ensemble de documents dressant la liste des sommes dues par l’employeur (et parfois le salarié) lors de la rupture du contrat. Tous les contrats et formes de ruptures sont concernés (démission, licenciement, CDD, CDI etc.). Il comprend...

Le code du Travail prévoit-il une absence ou un motif spécial pour la rentrée scolaire ? Non. Le code du travail est parfaitement muet sur ce point. Mais attention de nombreuses conventions collectives prévoient des dispositions pour cette journée (dans la coiffure ou l’esthétique par ex.). Il convient...

Votre collaborateur est en arrêt de travail mais vous voyez circuler des photos de vacances. Vous avez peut-être lu ou vu qu’un décret sur le sujet avait été publié en début du mois de juillet. Voyons alors ensemble la contre visite médicale patronale. Qu’est-ce que la contre visite patronale ? La...

Lorsque votre débiteur est un client professionnel, le premier réflexe à avoir est de vérifier si ce dernier est placé en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). A cette fin, vous pouvez obtenir cette information en regardant les différents sites internet :...

A l’heure actuelle, la question de l’énergie reste cruciale pour nos TPE. Bien que les prix ne soient plus aussi élevés que ceux constatés courant 2022 et au premier semestre 2023, il n’en demeure pas moins qu’une vigilance doit être maintenue sur vos dépenses et vos contrats. Nous constatons, depuis...

Vous avez peut-être reçu récemment un mail de services de santé au travail vous indiquant que vous deviez déclarer les salariés soumis aux risques des agents chimiques cancérogènes, toxiques ou mutagènes. Etes-vous concerné ? Comment faire ? Voyons cela ensemble. Qui est concerné ? Toute...

Vous exploitez votre activité processionnelle au sein de locaux commerciaux, dont vous êtes locataire, votre contrat de bail commercial met alors très certainement à votre charge le remboursement de la taxe foncière au profit du bailleur. Tel que vous avez pu le constater dans de précédentes publications,...

La garantie décennale des constructeurs Vous êtes constructeur et vous avez des questions sur la garantie décennale ? Vous avez fait appel à un constructeur pour la réalisation d’un chantier et vous vous êtes aperçu de l’existence de malfaçons ? Cet article est pour vous. Tout d’abord,...

En cas de faute du salarié, vous avez la possibilité d’établir une sanction. Le cas échéant, la loi vous impose de suivre une procédure encadrée de nombreux délais. Voyons ceux-ci ensemble. Toujours consulter sa convention collective Avant toute procédure disciplinaire, il est important de consulter...