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Le 28 décembre 2023, un décret sur les propositions de contrat à durée indéterminée au terme d’un contrat à durée déterminée a été promulgué. C’est une petite révolution qui s’annonce pour le marché de l’emploi et pour l’octroi des allocations chômage. Mais alors, le refus d’un CDI après un CDD quelles...

Depuis le 1er octobre 2023, le recouvrement des petites créances civiles doit être obligatoirement précédé d’une tentative de règlement amiable du litige (Article 750-1 du Code de procédure civile). Qu’entend-on par « petites » créances civiles ? Il s’agit des créances...

L’un de vos salariés se blesse en se rendant sur son lieu de travail, quelles sont les prévisions en matière d’accident de trajet ? Qu’est-ce que l’accident de trajet ? Il s’agit d’un traumatisme qui intervient lors d’un trajet aller ou retour entre : La résidence principale, une...

Que vous soyez réparateur (carrossier, mécanicien) ou victime (artisan, commerçant indépendant) vous pouvez être confrontés à des sinistres automobiles. Seulement, parfois votre assurance (ou celle de votre client) essaye de vous envoyer vers un prestataire agréé.  Peuvent-ils vous y contraindre ?  Non,...

Un de vos salariés fait l’objet de prévisions médicales imposant une réduction de son temps de travail, toutefois vous ne connaissez pas les démarches à effectuer. Quelles sont les obligations à respecter ? Qu’est-il possible de faire ? Nous répondons à vos questions.  Qu’est-ce que...

Vous avez des salariés qui effectuent beaucoup d’heures supplémentaires dans une année ? Vous avez entendu parler de contingent et de contrepartie obligatoire ? Décryptons ensemble ces dispositions ! C’est quoi un contingent d’heures supplémentaires ? Avant tout, revoyons ensemble...

Vous exercez une activité de ventes de bien neufs ou d’occasion, ou de services numériques, à destination des particuliers (B2C) ? Vos produits sont nécessairement soumis à deux garanties légales qui doivent apparaître dans vos Conditions Générales de Vente : la garantie de conformité et la...

Pour rappel, une loi ancienne datant du 11 février 2005 imposait aux établissements recevant du public de 5èmecatégorie d’être accessible à tous au 1er janvier 2015 et notamment aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (personnes âgées par exemple). Malgré la mise en place...

Vous avez reçu un avis de contravention à la suite d’une infraction commise avec un véhicule de fonction et vous vous demandez quoi faire ? Alors cet article est pour vous. Depuis le 1er janvier 2017, en tant que représentant légal d’une personne morale, vous êtes soumis à l’obligation de...

Le contrat est un acte juridique omniprésent dans le quotidien des toutes petites entreprises. En effet, pour fonctionner, les entreprises ont besoin de conclure divers contrats tels que notamment des contrats de téléphonie, de location ou encore de financement. Dans ces contrats, les prestations sont...