Les impôts de production
Les impôts de production dont il est systématiquement question pour la baisse de la fiscalité des « entreprises »
La CVAE (Contribution sur la valeur ajoutée)
Il s’agit d’une cotisation progressive de 0% à 1,5% de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. En principe, la CVAE est due au-delà d’un chiffre d’affaires de 152.500€, mais ne se déclenche concrètement qu’à partir de 500.000€ de chiffre d’affaires compte tenu des dégrèvements pratiqués. Initialement affectée en partie aux collectivités locales, la CVAE est désormais affectée au budget de l’Etat moyennant compensation auprès des collectivités locales. Elle a rapporté 19,5 milliards d’euros en 2020 (Source : Cour des Comptes 2021).La C3S (Contribution sociale de solidarité)
Cette contribution a été créée en 1970 en vue de participer au financement du RSI (Régime Social des Indépendants), notamment au titre de l’assurance vieillesse des TNS (Travailleurs Non Salariés). Elle devait disparaître en 2017 mais a été maintenue sous les conditions suivantes : un taux progressif jusqu’à 0,08% du chiffre d’affaires des entreprises réalisant plus de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires. Son produit est désormais reversé à la CNAVTS (assurance vieillesse).
Elle a rapporté 4 milliards d’euros en 2020.
Aucun de ces impôts ne concerne les TPE
Concrètement, les chiffres d’affaires réalisés par les 3 millions de TPE les exemptent des dits impôts de production.
En conséquence, les supprimer ou les abaisser n’aurait aucune influence sur ce segment d’entreprises, à la fois le plus nombreux et le plus dynamique en création d’emplois.
La CFE (Contribution Foncière des Entreprises) : l’impôt de production majeur des TPE
8,3 milliards d’euros d’impôt de production acquittés par les TPE
Cette contribution est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité non salariée. Les microentrepeneurs réalisant moins de 5.000€ de chiffre d’affaires annuel en sont toutefois exonérés. La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière (bâtis et non bâtis).
Elle a rapporté 8,3 milliards d’euros en 2020, intégralement affectés au budget des collectivités locales (Source : Cour des Comptes 2021).
Avec la CVAE, la CFE avait pour objet lors de sa création en 2010 de remplacer la très impopulaire taxe professionnelles jugée contreproductive puisque calculée entre autre sur les investissements et la masse salariale. En 2010 déjà, l’objectif était d’abaisser la fiscalité sur le secteur industriel.
La CFE aussi décriée à ce jour que la taxe professionnelle
Si les artisans, commerçants ont dans un premier temps majoritairement bénéficié d’une baisse de fiscalité locale suite à cette réforme, le particulier dynamisme de la CFE sur les 10 dernières années (+3,3%/an) associé à la fixation d’un niveau contributif plancher par les collectivités locales conduit à ce jour à rendre la CFE plus élevée et aussi impopulaire que la taxe professionnelle de 2010.
Pour que les baisses d’impôts de production concernent toutes les entreprises, la question de la CFE doit être intégrée dans la réflexion, notamment dans un contexte où les TPE ont un retard marqué sur leur digitalisation et doivent assurer d’importants investissements sur le sujet.
La taxe foncière : l’impôt de production indirect des TPE
La TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties), elle-même en augmentation continue en lien avec la valeur du foncier, constitue un impôt de production particulièrement injuste pour locataires titulaires d’un bail commercial.
De fait, alors que seul le propriétaire des locaux loués est redevable de cet impôt, rien ne lui interdit de le mettre à la charge du locataire dans les clauses du bail commercial.
C’est en conséquence le locataire qui subit les conséquences financières de la hausse de la valeur du bien qu’il loue.
Interdire cette répercussion permettrait d’abaisser le niveau des loyers commerciaux au constat que l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) progresse beaucoup moins vite que le TFPB.
L’impôt sur les sociétés (IS)
La question de l’optimisation fiscale en filigrane
L’IS constitue le second impôt le plus médiatique lorsqu’il est question des « entreprises ». Ramené à 25% à ce jour, l’IS n’est pas considéré comme trop important en soit (encore que cette affirmation mériterait d’être discutée). Ce qui mécontente le plus les dirigeants de TPE à cet égard est la certitude que les taux d’IS réels entre grandes et petites entreprises sont bien différents en raison de la capacité des premières à procéder à des opérations structurelles d’optimisation fiscale, pour ne pas dire « évasion fiscale ».
Pour un relèvement du plafond du taux d’IS minoré pour les TPE
A ce jour, les TPE bénéficie d’un taux d’IS minoré à 15% jusqu’à 38.120€ de bénéfices, le surplus étant taxé à hauteur du droit commun de 25%.
L’IR, grand oublié de la fiscalité des entreprises
Sur les 3 millions de TPE du secteur marchand non financier et non agricole, une majorité n’est pas soumise à l’IS mais à l’IR au niveau du dirigeant.
Ainsi, l’intégralité du bénéfice réalisé est fiscalement considéré comme intégré au patrimoine personnel du chef d’entreprise et taxé à titre de revenu.
Cette modalité fiscale pénalise les entrepreneurs individuels et dirigeants de TPE placés dans l’incapacité de provisionner des sommes au titre de leur activité en vue notamment d’investissements futurs.
La récente loi pour le travail indépendant pallie en partie cette difficulté en donnant la possibilité au chef d’entreprise de placer les résultats de son activité sous le régime de l’IS. Pour autant, cette démarche suppose l’assistance d’un professionnel du chiffre et ajoute des contraintes administratives là où l’objectif principal devrait être d’alléger la charge administrative des dirigeants.
Propositions
- Abaisser la CFE, en sa qualité d’impôt de production, dans les mêmes proportions que les baisses d’impôts de même nature à destination des grandes entreprises.
- Interdire la répercussion de la Taxe Foncière à la charge du locataire d’un bail commercial, artisanal ou professionnel.
- Relever de 38.120€ à 100.000€ le plafond d’IS minoré à 15% applicable aux TPE.
- Autoriser les entrepreneurs individuels à provisionner les bénéfices de leur activité en vue d’investissements futurs en franchise d’impôt sur le revenu.
