Un tissu artisanal et commercial fragile dès avant la crise de la Covid
- 1/3 des TPE présentait des fonds propres négatifs à fin 2019 selon l’OFE (Observatoire du Financement des Entreprises).
- Une trésorerie inférieure à 1 mois de CA pour la moitié des TPE, dont inférieure à 8 jours pour un quart d’entre elles.
La France loin de la moyenne européenne dans le niveau de soutien à ses entreprises
Selon la BDF, le premier confinement a constitué un choc de trésorerie pour l’ensemble des entreprises évalué à 160 Mds€.
Au global, le reste à charge des pertes de revenus des entreprises en France est évalué à 22% contre 7% pour la moyenne européenne.
Des cessations volontaires d’activité deux fois plus élevées en 2021 qu’en 2019
Il est courant d’afficher la forte baisse des procédures collectives (liquidations judiciaires et redressements judiciaires) comme preuve de la pertinence et de l’efficacité des soutiens de l’État.
Pour autant, un autre indice est à prendre en considération, à savoir celui des cessations volontaires d’activité. Les chiffres à cet égard sont éloquents et inquiétants puisque plus de 170.000 radiations volontaires ont été enregistrées par les greffes des tribunaux de commerce sur les 8 premiers mois de l’année 2021, soit le double de celles enregistrées sur la même période de 2019 et 30.000 de plus que sur la même période de 2020.
Les TPE face à un mur de dettes à l’horizon 2022
- 51,6 Mds€ au titre des PGE contractés par 604.000 TPE et d’ores et déjà consommés à 50% en moyenne et à plus de 80% pour une TPE sur 3 selon les enquêtes du SDI
- 17,1 Mds€ de dette sociale reportée
- Des dettes personnelles non prises en compte
Un risque élevé de cessation d’activité pour des entreprises viables avant la crise sanitaire
Conformément aux constats du CAE et de Benoit Cœuré, les TPE qui ont eu recours au PGE ne figurent ni parmi les entreprises en bonne santé financière avant-crise, ni parmi les entreprises en mauvaise santé financière. Il s’agit en conséquence de structures en capacité de maintenir leur activité dans un contexte économique classique mais dont le niveau d’endettement lié à la crise sanitaire présente des risques élevés d’insolvabilité et donc de cessation d’activité.
Propositions
- Étendre le dispositif « coûts fixes » à toutes les TPE sans distinction du secteur d’activité.
- Allonger la maturité du PGE de deux années supplémentaires.
- Reconduire sur 2022 le dispositif d’étalement du paiement des charges sociales et fiscales sur 12, 24, 36 mois au titre des revenus 2021.
- Isoler la dette Covid dans le bilan des entreprises.
- Créer une « Maison de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises » au sein des tribunaux de commerce.
- Faire précéder toute assignation en procédure collective d’une phase de conciliation par saisine du président du tribunal compétent en ce qui concerne les créanciers institutionnels.
- Créer un fonds de soutien à la prise en charge des frais de procédure de prévention des difficultés des entreprises pour les indépendants et dirigeants de TPE.
