Le 25 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu un avis décisif qui lève une incertitude importante : la procédure d’injonction de payer n’est soumise à aucune obligation de tentative préalable de résolution amiable pour le recouvrement des petites créances.
L’éclaircissement apporté par la Cour a des implications concrètes pour les dirigeants de TPE, qui pourront procéder plus facilement au recouvrement de leurs petites créances.
Pour rappel, depuis la réforme de mai 2023, l’article 750-1 du Code de procédure civile dispose que, à peine d’irrecevabilité, toute demande en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros (ou relevant de certaines matières), doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense légitime.
Cette réforme avait pour objectif de promouvoir les modes alternatifs de règlement des différends et de désengorger les juridictions.
La procédure d’injonction de payer est une voie dérogatoire au droit commun, puisqu’elle permet à un créancier, par dépôt d’une requête, d’obtenir rapidement une ordonnance portant injonction de payer pour une créance non contestable, détenue à l’égard d’un débiteur, sans que ce dernier ne soit convoqué au tribunal.
Une fois l’ordonnance obtenue et en l’absence d’opposition du débiteur, l’ordonnance acquiert force exécutoire. Un Commissaire de justice peut ainsi procéder à un recouvrement forcé de la créance.
La procédure d’injonction de payer répond également à un objectif de célérité, ce que la Cour a rappelé dans son avis.
Dès lors, la Haute juridiction conclut que « la procédure d’injonction de payer, dans aucune de ses deux phases (requête et opposition), n’est soumise à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable ».
Contrairement aux positions précédemment prises par la Cour de cassation, notamment en matière d’arrêts maladie et congés payés, cette clarification apportée par la Cour est une victoire pour les TPE, souvent fragiles face aux risques d’impayés.
Elle écarte un obstacle procédural injustifié, sécurise le recours à la procédure d’injonction de payer et garantit une plus grande efficacité dans la lutte contre les impayés.
Le SDI espère vivement que les juges du fond suivront cet avis et que le législateur s’en saisisse pour inscrire explicitement dans le Code de procédure civile que l’injonction de payer est exclue de l’obligation de tentative amiable, afin de donner une base plus solide que l’avis de la Cour.
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