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Existe-t-il une prime légale de Noël ? Non. Le Code du Travail n’instaure aucune obligation en ce sens. Mais attention, une prime de Noël peut cependant être prévue dans votre convention collective. Il convient donc de la consulter au préalable. Peut-on instaurer une prime de Noël ? Oui. La...

Peut-on rompre un CDD avant son terme ? Oui. En principe, un CDD doit être exécuté jusqu’à son terme. Mais il existe un nombre de cas limités par la loi de rupture avant le terme, on parle alors de rupture anticipée. Un salarié en CDD peut-il démissionner ? Non. La démission est un mode de rupture...

Qu’est-ce qu’un jour férié ?  Les jours fériés sont des fêtes liées à des événements. Ils sont définis par la loi et sont au nombre de 11. Les jours fériés sont les suivants : jour de l’an (1er janvier), lundi de Pâques, fête du Travail (1er mai), armistice 1939-1945 (8 mai), Ascension, lundi de Pentecôte,...

Il arrive souvent qu’un consommateur (particulier) ait besoin de faire intervenir en urgence un professionnel pour des travaux de plomberie (Panne d’une chaudière, fuites d’un robinet d’eau, … etc.) ou de serrurerie. En tant que professionnel, vous êtes tenu au respect d’un certain nombre d’obligations. Avant...

Un salarié peut-il effectuer ses missions habituelles pendant son arrêt de travail ? Non. En principe, un salarié en arrêt de travail doit s’abstenir de toute activité sauf celles qui sont autorisées par le médecin prescrivant ledit arrêt. Et en cas d’activités multiples ? Le médecin doit noter...

L’arrêt de travail de votre salarié se termine mais vous n’avez pas réussi à obtenir un rendez-vous à la médecine du travail le jour de sa reprise théorique. Nous vous expliquons les conséquences : Dans quels cas, est-elle obligatoire ? La visite médicale de reprise doit obligatoirement être...

Par principe, un CDD dispose toujours d’une date de fin déterminée. Néanmoins est-il possible de prolonger un CDD ? Oui. Sauf en cas de CDD à objet défini (aussi appelé CDD de mission). Que signifie prolonger un CDD ? Prolonger un CDD cela signifie que l’on garde le même contrat et les mêmes...

Attention, dans cet article, il est question de faire succéder plusieurs CDD. Le renouvellement du CDD ne sera pas exposé et dispose de règles spécifiques (cf. notre article). Qu’est-ce que la succession de CDD ? La succession de CDD consiste à accumuler la signature de plusieurs contrats de CDD....

Nouveauté au sein de la généralisation de la facture électronique pour les entreprises. L’obligation de la facturation électronique a tout d’abord connu ses débuts, le 1er janvier 2020. Depuis ce jour, les entreprises ont l’obligation de transmettre les factures à destination des établissements publics...

Le contrat de bail commercial ou contrat de bail « 3/6/9 » est le contrat type qui permet à un professionnel de louer un local dans le but d’y exercer son activité commerciale tout en bénéficiant des règles protectrices du statut des baux commerciaux. Toutefois, il est possible de choisir...