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Au préalable, lorsque vous mettez à disposition du matériel de l’entreprise pour le salarié, il est fortement conseillé de prévoir un écrit transcrivant notamment le matériel mis à disposition, son état, les conditions d’utilisation, de contrôle et de restitution. Nous attirons également votre attention...

Est-ce qu’il existe des visites médicales obligatoires pour les salariés ? Oui. Le code du travail énumère un certain nombre de visite que l’employeur doit réaliser avec les services de santé au travail. La visite d’information et de prévention : Anciennement visite d’aptitude à l’embauche, il s’agit...

Vous êtes régulièrement amenés à contacter notre service juridique au sujet du dépôt des comptes annuels de vos entreprises. Nous vous proposons ainsi un bref rappel des règles. Quels documents ? Les comptes annuels sont constitués par le bilan (Actif et passif), le compte de résultat et des annexes....

Tout d’abord, il convient de préciser que le code du travail interdit tout comportement ou décision basée sur l’apparence physique uniquement, il s’agit d’une discrimination. Il est possible de prévoir des restrictions à ce principe sous réserve d’une exigence professionnelle essentielle. On dit aussi...

Un salarié peut-il se faire livrer un colis au travail ? En principe oui. Si aucun document n’interdit cela, un salarié peut se faire livrer un colis personnel, sous réserve que cela ne perturbe pas le bon fonctionnement de l’entreprise et reste exceptionnel. Un salarié peut-il envoyer sa correspondance...

Est-ce que la médecine du travail est obligatoire ? Oui. Toutes les entreprises doivent disposer, soit d’un service de santé interne (+ de 500 salariés), soit adhérer à un service de santé au travail, communément appelé médecine du travail. Est-ce que tous les salariés sont concernés ? Oui....

La cession du fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission des contrats conclus par le vendeur avant la vente du fonds (ex : contrat fournisseur, de téléphonie, de location de matériel, …). Les contrats ne sont transmis à l’acquéreur que si une clause expresse dans l’acte de...

Mon salarié peut-il refuser de signer le solde de tout compte ? Oui. Il n’existe aucune obligation de le signer et vous ne pouvez pas le contraindre en ce sens. Est-ce que vous pouvez retenir le paiement sans signature ? Non. Vous avez l’obligation de verser les sommes dues et inscrites sur...

Qu’est-ce que les documents de fin de contrat ? Il s’agit d’un ensemble de documents dressant la liste des sommes dues par l’employeur (et parfois le salarié) lors de la rupture du contrat. Tous les contrats et formes de ruptures sont concernés (démission, licenciement, CDD, CDI etc.). Il comprend...

Le code du Travail prévoit-il une absence ou un motif spécial pour la rentrée scolaire ? Non. Le code du travail est parfaitement muet sur ce point. Mais attention de nombreuses conventions collectives prévoient des dispositions pour cette journée (dans la coiffure ou l’esthétique par ex.). Il convient...