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Avez-vous le droit à cette aide ? La prime d’activité est une aide sociale destinée aux travailleurs dont les revenus sont faibles. Au-delà des salariés, les travailleurs indépendants ont également droit à cette aide Conditions d’éligibilité : Avoir plus de 18 ans Exercer une activité...

Modification d’adresse, déménagement …. Peu importe le motif, dès lors que votre siège social fait l’objet d’un changement, il faut nécessairement déclarer votre nouvelle adresse auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Cette démarche vous permettra d’obtenir un nouvel extrait KBIS à jour. Ce document...

Le service juridique a été sollicité à plusieurs reprises concernant l’avenir d’un bail commercial lorsqu’un dirigeant d’entreprise est en âge de partir à la retraite. Dans ce cas de figure, qu’advient-il du bail commercial en cours ? A-t-on l’obligation de maintenir son activité jusqu’à expiration...

En tant que professionnel, le SDI vous met en garde concernant un document que vous êtes amené à éditer quotidiennement : la facture. À quoi sert une facture ? Il s’agit d’un document essentiel notamment pour la bonne tenue de votre comptabilité. Mais au-delà de l’aspect comptable, la facture...

La médiation de la consommation a été instaurée en France depuis le 1er janvier 2016 et permet aux consommateurs (clients particuliers) de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, afin de résoudre à l’amiable un litige les opposant aux vendeurs/prestataires professionnels. Quels...

Vous êtes auto-entrepreneur et souhaitez prendre un congé du fait de votre paternité. Quels sont vos droits à congé et comment en user ? Quelles sont les conditions bénéficier d’un tel congé ? Le congé est attribué après la naissance de l’enfant, au père biologique de l’enfant ou au conjoint...

Les CGV (conditions générales de vente) protègent votre entreprise, que vos clients soient des particuliers ou des professionnels. Elles constituent le socle des relations commerciales et reflètent la politique de l’entreprise en la matière. Rappelons que toute entreprise a l’obligation de mettre à...

En ces temps troublés, nombre de nos adhérents s’interrogent sur la possibilité de faire valoir de manière anticipée leurs droits à la retraite.  Nous vous proposons de nous attarder sur le système de départ anticipé en retraite dit « pour carrière longue », au titre du régime général.  Pour...

Dès le vote définitif de la loi « Pouvoir d’achat », nous vous avions informé des différentes mesures prises par les pouvoirs publics. Aujourd’hui, nous nous attardons plus en détails sur le plafonnement de l’augmentation des loyers commerciaux. En effet, la loi portant mesures d’urgence...

Pour rappel, le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 a institué une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement...