articles juridiques

Le contrat de bail commercial ou contrat de bail « 3/6/9 » est le contrat type qui permet à un professionnel de louer un local dans le but d’y exercer son activité commerciale tout en bénéficiant des règles protectrices du statut des baux commerciaux. Toutefois, il est possible de choisir...

Nous vous avions récemment fait part d’une évolution quand un salarié abandonnait son poste ou se plaçait en absence injustifié. Cette nouvelle procédure nécessitait un décret. C’est chose faite aujourd’hui. Ainsi, lorsqu’un salarié est absent sans justificatif, si vous le souhaitez, vous pouvez mettre...