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Votre bailleur cède les murs de votre local commercial et vous vous demandez si le dépôt de garantie, versé lors de la conclusion du bail, sera transféré à l’acquéreur. Nous répondons aujourd’hui à cette interrogation. Dans la majorité des situations, le bailleur de locaux commerciaux exige de son...

Le déficit public ne cesse de croître. Les institutions nationales comme internationales estiment peu réalistes les projections de Bercy quant au retour à une trajectoire satisfaisante.A cet égard, il est certain que les seules annonces concernant l’UNEDIC et la branche maladie de la Sécurité sociale...

Dans sa recherche effrénée d’économies budgétaires, le gouvernement a lancé plusieurs chantiers parallèles, notamment la potentialité de mettre fin aux allègements de cotisations sociales sur les bas salaires. Encore une fois serait-on tentés de dire.  Dans ce cadre, une mission a été lancée...

Suite à la récente proposition du gouvernement et de la Cour des Comptes visant à allonger à 8 jours le délai de carence pour les arrêts maladie de courte durée, le Syndicat des Indépendants et des TPE (SDI) a émis un communiqué de presse pour exprimer ses préoccupations. Cette proposition, qui vise...

Au constat de la forte augmentation du coût des arrêts maladie de courte durée pour la Sécurité Sociale, le gouvernement et la Cour des Comptes proposent d’allonger à 8 jours le délai de carence attaché à cette situation contre 3 actuellement. Une telle hypothèse :•⁠ ⁠Ne répond pas aux préoccupations...

Petite révolution dans le Code du travail, une nouvelle loi est venue modifier les conditions d’acquisition des congés payés en cas de maladie. Faisons le point ensemble. Pourquoi cette loi ?  Depuis de nombreuses années, le droit français et le droit de l’UE n’étaient pas concordant. Le premier...

De plus en plus aujourd’hui, nous entendons parler du recours à des travailleurs en freelance (ou auto-entrepreneur). Popularité ne rime pas nécessairement avec facilité alors voyons ensemble cette possibilité pour votre petite entreprise. Est-ce légal ?  Oui. Vous pouvez faire appel à un tiers...

La législation offre au transporteur la possibilité de faciliter les recouvrements de créance de transport des marchandises sur le territoire français par le biais de la loi GAYSSOT. Ce dispositif intéresse également le destinataire ou l’expéditeur d’une marchandise. En effet, au titre de cette loi,...

Selon la DGFip, un local commercial de proximité acquitte en moyenne une somme de 2836€ par an au titre de la taxe foncière, en augmentation de 5,7% en 2023. Ce taux peut s’avérer nettement plus élevé selon la commune d’implantation (+50% à Paris). Fiscalement due par le propriétaire du local commercial,...

Selon le dernier état des lieux du Syndicat des Indépendants et des TPE en avril, 85% des dirigeants jugent les avantages du chômage trop attractifs et 50% estiment que la réduction de la durée d’indemnisation permettra de recruter plus aisément. Marc Sanchez, secrétaire général du SDI, réagit aux annonces...