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La mention « non fait maison » doit-elle être apposée sur les cartes des restaurateurs et produits vendus par les traiteurs lorsque tel est le cas ? C’est le débat qui a agité les organisations professionnelles dites représentatives de la restauration ces derniers jours avec pour conséquence...

Interrogé hier soir sur TF1, le Premier ministre a confirmé la volonté du gouvernement de ne pas augmenter les impôts. Le plan de réduction des déficits passera essentiellement par une (nouvelle) réforme de l’assurance-chômage, dont les effets financiers n’ont au demeurant fait l’objet d’aucun chiffrage. Le...

L’INSEE a dévoilé le déficit public 2023, attendu nettement au-dessus de celui anticipé par le gouvernement (une fois encore) dans le cadre de la dernière loi de finances. Dans ce cadre, le ministre de l’Économie a donc engagé une première salve de réduction des dépenses publiques à hauteur de 10Mds...

Chaque entreprise qui collecte des données personnelles est tenue de mettre en place des formalités de protection de celles-ci. Issue de la réglementation européenne, le règlement général sur la protection des données constitue une obligation légale controlée par la CNIL. Le service juridique vous accompagne...

Base contractuelle de toute relation commerciale, les conditions générales de vente permettent de sécuriser les échanges commerciaux avec vos clients professionnels et particuliers. Le service juridique vous aide à rédiger celles-ci. Télécharger notre kit sur les CGV *Avant l’utilisation...

Dans son avis du 14 mars 2024 sur les congés payés en arrêt maladie, le Conseil d’État a limité la période de report à 15 mois, les congés acquis à 4 semaines par an ou encore la rétroactivité à 3 ans maximum. Marc Sanchez, Secrétaire Général du SDI, déclare « Nous demandions une action rapide...

La période des congés payés approche et il est parfois difficile de comprendre les règles relatives aux congés payés. Entre fermetures d’entreprise, jours ouvrés ou ouvrables et fractionnement, nous vous en expliquons le fonctionnement.   À combien de jours par an, mon salarié a-t-il...

Dans le cadre d’un contrat de bail commercial dit « 3/6/9 », le locataire est engagé auprès du bailleur pour une période de neuf années. A l’échéance de la neuvième année, le bailleur dispose de trois options relativement au sort du contrat de bail commercial qui le lie à son locataire. Il...

Chaque entreprise qui collecte des données personnelles est tenue de mettre en place des formalités de protection de celles-ci. Issue de la réglementation européenne, le règlement général sur la protection des données constitue une obligation légale controlée par la CNIL. Le service juridique vous accompagne...

A l’occasion de la journée des droits des femmes ce 8 mars, le Syndicat des Indépendants et des TPE a réalisé une enquête auprès de 420 répondantes concernant leur carrière de cheffe d’entreprise, leurs motivations pour se lancer dans l’entreprenariat, les obstacles rencontrés et les...