SDI

Vous êtes titulaires d’un contrat de bail commercial dit « 3/6/9 » et celui-ci arrive à l’échéance de la neuvième année. Vous avez alors acquis la propriété commerciale par une exploitation continue de l’activité depuis plus de trois ans. Cette propriété commerciale vous permet d’avoir le droit au...

Altarès a publié les chiffres des défaillances d’entreprises au premier trimestre 2024, lesquels marquent une nouvelle progression.En 12 mois, 60.000 entreprises ont saisi les tribunaux de commerce. Le nombre de défaillances au T1 2024 est le plus élevé des 10 dernières années. Marc Sanchez, Secrétaire...

Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, a annoncé les sujets qu’elle entendait porter dans le cadre des mesures de simplification administrative pour le compte du commerce : Paiement mensuel et non plus trimestriel des loyers, au choix des...

Dans le cadre d’un contrat de bail commercial dit « 3/6/9 », le locataire est engagé auprès du bailleur pour une période de neuf années. A l’échéance de la neuvième année, le bailleur dispose de trois options relativement au sort du contrat de bail commercial qui le lie à son locataire. Il...

Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce mais vous ne savez pas quelles formalités doivent être accomplies ? Cette publication est pour vous ! Pour rappel, la cession d’un fonds de commerce signifie que le propriétaire du fonds cède l’ensemble des éléments qui constituent son activité...

Vous embauchez un salarié disposant de compétences et vous ne souhaitez pas que celles-ci profitent librement aux concurrents de votre secteur à l’issue du contrat de travail. Pour préserver les intérêts de votre structure, vous pouvez alors limiter la liberté de votre salarié d’exercer des fonctions...

Olivia Grégoire a annoncé que le projet de loi de simplification comporterait plusieurs mesures à destination du commerce et notamment la mensualisation des loyers commerciaux (contre le versement d’un trimestre d’avance). Ce projet prévoit aussi le plafonnement à 3 mois des dépôts de garantie, estimant...

Gabriel Attal l’a dit : il y a trop d’accidents mortels du travail en France. De fait, le taux d’accidents mortels du travail en France est de 3,53 pour 100.000 salariés, soit le taux le plus élevé d’Europe, encore qu’il faille manier ce chiffre avec précautions car tous les pays européens n’ont...

Depuis septembre 2023, on sait que congés payés et arrêts maladie se cumulent, fruit d’une réglementation européenne dont les effets ont été limités et amoindris dans le prolongement des actions du SDI notamment.  Une nouvelle bataille s’annonce avec le souhait du gouvernement de limiter l’indemnisation...

La mention « non fait maison » doit-elle être apposée sur les cartes des restaurateurs et produits vendus par les traiteurs lorsque tel est le cas ? C’est le débat qui a agité les organisations professionnelles dites représentatives de la restauration ces derniers jours avec pour conséquence...