Abaissement du seuil de franchise en base de TVA : le grand clivage entre assujettis et non assujettis ?
Un éclairage objectif issu du terrain
La disposition du PLF 2025 visant à abaisser la franchise en base de TVA à 25.000€ contre 37.500€ et 85.000€ jusqu’en 2024 a sonné comme un coup de tonnerre dans le monde entrepreneurial.
La mobilisation contre cette mesure prise sans concertation ni étude d’impact préalable est quasi-unanime, y compris de la part des organisations patronales et groupes politiques qui ont pourtant régulièrement dénoncé la concurrence exercée par les microentrepreneurs à l’égard des entrepreneurs assujettis à la TVA.
De fait, cette mesure concerne potentiellement au moins 1,5 million de personnes en activité ou encore la moitié des travailleurs non-salariés cotisants à l’URSSAF et plus de 60% des créations annuelles d’entreprises sur les 10 dernières années, avec un CA de 14Mds€ sur les deux premiers trimestres de 2024 (Source URSSAF).
Par son enquête auprès de structures travaillant ou non en franchise en base de TVA, le SDI a souhaité apporter un éclairage objectif sur la perception de cette mesure par les chefs d’entreprise.
Précisions
La franchise en base de TVA ne concerne pas que les microentrepreneurs
Le dispositif de franchise en base de TVA est applicable par principe aux microentrepreneurs, mais aussi, sur option, à toute structure, y compris une société. Ainsi, 24% des entrepreneurs individuels et 11% des dirigeants de société de notre enquête exercent en franchise en base de TVA. Il s’agit d’une option systématiquement prise par des structures en démarrage d’activité.
Répartition territoriale des répondants
Des petites structures concentrées dans les milieux ruraux et petites communes : 65% des répondants à notre enquête exercent majoritairement dans des communes de moins de 20.000 habitants.