L'expertise juridique

🤷‍♂ 𝐀𝐈𝐃𝐄 « 𝐆𝐀𝐙 𝐄𝐓 𝐄́𝐋𝐄𝐂𝐓𝐑𝐈𝐂𝐈𝐓𝐄́ » : 𝐋𝐄𝐒 𝐓𝐏𝐄 𝐂𝐎𝐍𝐂𝐄𝐑𝐍𝐄́𝐄𝐒 ❓

👍 Pour rappel, le gouvernement a annoncé qu’𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐢𝐝𝐞 𝐬𝐩𝐞́𝐜𝐢𝐟𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐞𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞́𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐠𝐫𝐚𝐧𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐨𝐦𝐦𝐚𝐭𝐫𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐝’𝐞́𝐧𝐞𝐫𝐠𝐢𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐨𝐧𝐭 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐮𝐥𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐞́𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐞́𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐠𝐮𝐞𝐫𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐔𝐤𝐫𝐚𝐢𝐧𝐞 en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.

Cette aide, prenant la forme d’une subvention, vise à 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞𝐧𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐮𝐫𝐜𝐨𝐮̂𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐞𝐧𝐬𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐠𝐚𝐳 𝐨𝐮 𝐝’𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐢𝐜𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬, qui constatent une consommation d’énergie relativement importante.

👎 Jusquà présent, 𝐩𝐞𝐮 𝐝𝐞 𝐓𝐏𝐄 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐚𝐢𝐝𝐞 au vu des conditions déligibilité trop strictes.

✊ 𝐔𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐚𝐭 𝐦𝐢𝐬 𝐞𝐧 𝐥𝐮𝐦𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐒𝐃𝐈 qui a poussé Bercy à étendre le dispositif et assouplir les conditions d’éligibilité pour permettre à nos TPE de profiter de cette aide.

Le décret n’a pas encore été modifié mais il ressort des annonces de Monsieur Bruno Le Maire que les entreprises devraient remplir les conditions suivantes :
𝐀𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐜𝐡𝐚𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐠𝐚𝐳 𝐞𝐭/𝐨𝐮 𝐝’𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐢𝐜𝐢𝐭𝐞́ 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐢𝐠𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐚𝐮 𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝟑% 𝐝𝐞 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐜𝐡𝐢𝐟𝐟𝐫𝐞 𝐝’𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟏
𝐀𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐬𝐮𝐛𝐢 𝐮𝐧 𝐝𝐨𝐮𝐛𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐢𝐱 𝐝𝐮 𝐠𝐚𝐳 𝐞𝐭/𝐨𝐮 𝐝’𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐢𝐜𝐢𝐭𝐞́ sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

🤔 𝐋𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟 𝐬𝐞𝐫𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐥𝐨𝐧𝐠𝐞́ 𝐣𝐮𝐬𝐪𝐮’𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐧𝐧𝐞́𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟐. Néanmoins, le décret précise que les entreprises qui souhaitent prétendre à cette aide doivent avoir été créées avant le 1er décembre 2021 et constater une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) d’au moins 30% sur un trimestre par rapport à 2021.

Désormais, Bercy annonce que ce seuil de 30% est supprimé. 𝐔𝐧𝐞 𝐛𝐚𝐢𝐬𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐄𝐁𝐄, 𝐜𝐚𝐥𝐜𝐮𝐥𝐞́𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐛𝐚𝐬𝐞 𝐦𝐞𝐧𝐬𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐚̀ 𝟐𝟎𝟐𝟏, 𝐬𝐞𝐫𝐚 𝐬𝐮𝐟𝐟𝐢𝐬𝐚𝐧𝐭𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐫𝐞𝐦𝐩𝐥𝐢𝐫 𝐥𝐞 𝐜𝐫𝐢𝐭𝐞̀𝐫𝐞 𝐝’𝐞́𝐥𝐢𝐠𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́.

⚠️ Comme toujours, 𝐢𝐥 𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐞𝐫 𝐯𝐢𝐠𝐢𝐥𝐚𝐧𝐭 𝐞𝐭 𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐟𝐚𝐜𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐚𝐧𝐧𝐨𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐨𝐢𝐫𝐬 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐬. Lorsque le décret sera modifié, il conviendra dêtre attentif afin d’appréhender correctement l’ensemble des nouvelles conditions d’accès à cette aide.

👉💡Par conséquent, 𝐧𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐞𝐫𝐚 𝐥𝐚̀ 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞𝐬 𝐯𝐨𝐬 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐫𝐨𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 !

📞 ✅ N’hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question.

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❗𝐋𝐎𝐈 𝐏𝐎𝐔𝐕𝐎𝐈𝐑 𝐃’𝐀𝐂𝐇𝐀𝐓 𝐄𝐓 𝐏𝐋𝐀𝐅𝐎𝐍𝐍𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐑𝐄́𝐕𝐈𝐒𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄𝐒 𝐋𝐎𝐘𝐄𝐑𝐒 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐄𝐑𝐂𝐈𝐀𝐔𝐗

Dès le vote définitif de la loi « Pouvoir d’achat », nous vous avions informé des différentes mesures prises par les pouvoirs publics.

📈 Aujourd’hui, nous nous attardons plus en détails sur le 𝐩𝐥𝐚𝐟𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐮𝐠𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐲𝐞𝐫𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱.

En effet, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a précisé, en son article 14, que la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publiée par l’INSEE, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐞𝐱𝐜𝐞́𝐝𝐞𝐫 𝟑,𝟓 %.

📌 𝐐𝐮𝐢 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 ?

💰Les entreprises de moins de 250 salariés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros et dont les loyers commerciaux sont révisés sur la base de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux.

📌 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐚 𝐝𝐮𝐫𝐞́𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐥𝐚𝐟𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 ?

🗓 L’augmentation des loyers commerciaux révisés sera plafonnée entre le 𝐝𝐞𝐮𝐱𝐢𝐞̀𝐦𝐞 𝐭𝐫𝐢𝐦𝐞𝐬𝐭𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟐 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞𝐫 𝐭𝐫𝐢𝐦𝐞𝐬𝐭𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟑.

Ainsi, le plafonnement débutera pour les loyers révisés durant cette période.

A titre informatif, l’indice des loyers commerciaux du second trimestre 2022 devrait être publié d’ici la fin du mois de septembre.

📌 𝐔𝐧 𝐫𝐚𝐭𝐭𝐫𝐚𝐩𝐚𝐠𝐞 𝐬𝐞𝐫𝐚-𝐭-𝐢𝐥 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞 𝐮𝐥𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐮𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 ?

La loi prévoit expressément que les futurs loyers ne pourront pas être calculés sur la part supérieure de variation de l’ILC plafonnée à 3,5 %.

✅ Le plafonnement est donc 𝐝𝐞́𝐟𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐯𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬 sur la période concernée.

In fine, nous sommes forcés de constater que, même s’il constitue un mécanisme de protection pour les locataires commerciaux, le calcul de l’indice des loyers commerciaux n’a pas été modifié, puisqu’il reste composé à 75 % des indices représentatifs de lévolution des prix à la consommation (= Inflation) et à 25 % de l’indice du coût de construction.

Outre ce fait, l’intention initiale affichée par les pouvoirs publics de limiter l’augmentation des loyers commerciaux n’est pas atteinte pour de nombreuses entreprises et activités.

L’ILC est certes l’indice majoritairement utilisé, mais il n’est pas le seul. Nous citerons notamment l’ICC pour les baux antérieurs à 2014 et l’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires).

❌ A ce stade, l’augmentation des loyers qui sont révisés sur la base de ces derniers indices ne sera donc pas limitée.

✊ Le #SDI s’est ouvert de cette difficulté majeure auprès de Bercy et 𝐞𝐧𝐭𝐞𝐧𝐝 𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞𝐫 𝐜𝐞 𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐡𝐚𝐢𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐝𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 en vue que soit réparée d’urgence cette rupture d’égalité.

💬 N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires et témoignages si vous êtes dans cette situation !

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Bonjour SDI , je permets de revenir vers vous afin de savoir si vous aviez eu un retour de Bercy concernant le plafonnement des loyers commerciaux pour les baux indexés sur l'Icc. En vous remerciant. Cordialement.

📄 🔎 𝐋𝐀 𝐌𝐎𝐃𝐈𝐅𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐄𝐂𝐎𝐍𝐎𝐌𝐈𝐐𝐔𝐄 𝐃𝐔 𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐀𝐓 𝐃𝐄 𝐓𝐑𝐀𝐕𝐀𝐈𝐋 !

Vous avez des difficultés économiques, vous recherchez des solutions ? Vous pensez à modifier le contrat de travail de vos salariés ? Nous faisons le point ensemble sur cette procédure particulière.

📌 𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂’𝘂𝗻 𝗺𝗼𝘁𝗶𝗳 𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲 ?

Le motif économique est défini par le Code du travail à l’article L1233-3, il existe 4 grands motifs à savoir :

➔ Les difficultés économiques.
Celles-ci peuvent s’évaluer en perte « des commandes ou du chiffre daffaires, des pertes dexploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de lexcédent brut dexploitation ». Il ne s’agit ici que des éléments légalement prévus mais d’autres critères peuvent justifier de difficultés.

➔ Les mutations technologiques.
Il s’agit par exemple de la robotisation de certaines tâches.

➔ La réorganisation de lentreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Par exemple, l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché.

⚠️ Attention : la réorganisation ici dépend de la survie de l’entreprise, elle ne peut être mise en place pour accroitre des marges ou réduire la masse salariale.

- La cessation totale de l’activité.
Il convient donc dans un premier temps de s’assurer que le motif économique peut être invoqué.

📌 𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗺𝗼𝘁𝗶𝗳 𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲 ?

🔎 La modification du contrat de travail est un changement d’un des éléments essentiels de celui-ci en vue de 𝘀𝗮𝘂𝘃𝗲𝗴𝗮𝗿𝗱𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝗶𝘀 (et éviter les licenciements donc).

Cette modification peut notamment concerner le travail en lui-même (le poste), la rémunération ou le temps de travail.

📌 𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 ?

Elle est décrite succinctement à l’article L.1222-6. Aussi, sauf dispositions conventionnelles contraires, vous devez adresser une proposition de modification en LRAR aux termes de laquelle il vous faudra indiquer :

➔ Le motif économique

➔ La modification proposée (présentation de la situation actuelle et de la future modification).

➔ Le délai de réflexion pour le salarié d’un mois à compter de la connaissance du courrier

➔ Le fait que l’absence de refus expresse vaut acceptation tacite de la proposition

⚠️ Attention : le délai d’un mois est un mois entier, par exemple, si votre salarié reçoit le courrier le 24 mai 2022, la demande expirera le 24 juin 2022 à minuit.

Vous êtes tenu d’attendre l’expiration de ce délai avant d’entreprendre toute modification et/ou procédure et ce même si les salariés ont exprimé un refus ou une acceptation pendant ce délai.

En outre, il vous faudra prendre en compte le dernier avis exprimé dans le délai imparti.

✅ Ainsi, seule une réponse expresse et positive par écrit ou le silence gardé par les salariés, à l’issue du délai, vaudra acceptation de la modification proposée. Vous pourrez alors la formaliser par un avenant.

⚠️ Attention toutefois pour les salariés élus du CSE, la procédure est quelque peu différente. En effet, il faudra obligatoirement recueillir leur accord express quant à la modification proposée (aucun accord implicite n’est possible).

📌 𝗘𝘁 𝘀𝗶 𝗹𝗲 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́ 𝗿𝗲𝗳𝘂𝘀𝗲 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 ?

❌ En cas de refus explicite du salarié, il n’est pas possible de forcer le changement prévu, ni de le licencier au motif du seul refus.

D’autres solutions peuvent être envisagées telle que l’activité partielle, un reclassement voire un licenciement économique.

📌 𝗤𝘂𝗲𝗹𝘀 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀 𝘀𝗶 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝗲́𝗲 ?

Si la procédure prévue pour la modification économique du contrat n’est pas respectée, le licenciement qui peut suivre peut-être remis en cause et dépourvu de cause réelle et sérieuse. De même si cette mesure n’est pas prise avant tout licenciement.

‼️ Elle est donc essentielle dans le cadre de difficultés économique.

La modification pour motif économique du contrat de travail fait partie des outils à la disposition d’un chef d’entreprise en cas de difficultés d’ordre économiques mais elle nécessite de suivre de procédure stricte pour limiter les risques, aussi, n’hésitez pas à contacter nos juristes pour vous accompagner dans vos démarches. ☎️

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$💶💶 𝐋𝐀 𝐏𝐑𝐈𝐌𝐄 𝐃𝐄 𝐏𝐀𝐑𝐓𝐀𝐆𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐕𝐀𝐋𝐄𝐔𝐑 : 𝐐𝐔’𝐄𝐒𝐓-𝐂𝐄❓ Instaurée par la loi du 16 aout 2022, cette prime remplace et pérennise l’ancienne prime exceptionnelle au pouvoir d’achat, aussi appelée 𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞 « 𝐌𝐚𝐜𝐫𝐨𝐧 »🔍 📌 𝐐𝐮𝐢 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐥𝐚 𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞 ? La prime de partage de la valeur peut être mise en place par toute entreprise, quelle que soit sa taille. Elle est facultative. Néanmoins, ce dispositif ne peut pas se substituer à un autre élément de rémunération (une prime d’ancienneté ou de fin d’année par ex.), ni à une augmentation de rémunération 📌 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞 ? Elle peut être mise en place par un accord collectif d’entreprise ou par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Si vous choisissez la DUE, il vous faudra au préalable consulter vos élus du personnel (CSE) s’ils existent. 📌 𝐐𝐮𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐃𝐔𝐄 ? Le contenu demeure similaire aux dispositions de l’ancienne prime dite « Macron ». La DUE (ou l’accord) prévoit ainsi a minima : ➞ 𝐋𝐞𝐬 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 : Le versement peut concerner l’ensemble des salariés ou une partie des salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond librement défini. ➞ 𝐋𝐞 𝐦𝐨𝐧𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞 ➞ 𝐋𝐞𝐬 𝐞́𝐯𝐞𝐧𝐭𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐜𝐫𝐢𝐭𝐞̀𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐦𝐨𝐝𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞 : Il est possible de donner le même montant à tous les salariés concernés 𝐎𝐔 de moduler le versement. En cas de modulation, la loi prévoit 𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 5 critères de modulation à savoir la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté, la durée de travail et la durée de présence effective pendant l’année. ➞ 𝐋𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐝𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐞 𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞 : Elle peut être versée en une seule fois ou fractionnée dans la limite de 4 règlements (soit 1 par trimestre). La prime peut être versée à tout moment dans l’année. Il n’y a plus, comme pour la prime « Macron » de date limite. 📌 𝐐𝐮𝐞𝐥 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞 ? ➞ La prime est exonérée de charges sociales (hors CSG/CRDS) dans la limite d’un versement de 3000€ par an et par salarié. Cette limite est portée à 6000€ si vous disposez d’un accord collectif sur la participation ou l’intéressement dans l’entreprise. En outre, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu (pas d’exonération fiscale). ⚠️ 𝑨𝑻𝑻𝑬𝑵𝑻𝑰𝑶𝑵 ! ⚠️ Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, si vos salariés perçoivent une rémunération inférieure à 3 SMIC, la prime est exonérée de toute charges sociales y compris la CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu. ☎️☎️ Si vous avez des questions sur ce dispositif ou souhaitez le mettre en place, n’hésitez pas à contacter nos juristes. Ils vous accompagneront dans votre démarche. article site$

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📃 🗝 𝐓𝐑𝐀𝐍𝐒𝐅𝐄𝐑𝐓 𝐃𝐄 𝐒𝐈𝐄𝐆𝐄 𝐒𝐎𝐂𝐈𝐀𝐋 𝐄𝐓 𝐌𝐎𝐃𝐈𝐅𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐊𝐁𝐈𝐒

Modification d’adresse, déménagement …. Peu importe le motif, dès lors que votre siège social fait l’objet d’un changement, il faut nécessairement déclarer votre nouvelle adresse auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Cette démarche vous permettra d’obtenir un nouvel extrait 𝗞𝗕𝗜𝗦 à jour.

Ce document officiel, contient toutes les informations utiles sur votre entreprise et permet de prouver son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La déclaration de changement de siège s’effectue en trois étapes :

📌 𝗟𝗮 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝘁𝗮𝘁𝘂𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲

Dans la plupart des cas, il faudra modifier la clause des statuts de votre société faisant référence au siège de l’entreprise.

💬 Pour cela, un procès-verbal devra être établi.

📄 Notre 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 peut à cet effet vous mettre à disposition un modèle de procès-verbal utile selon la forme de votre société. ✅

📌 𝗟𝗮 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻

Vous disposez d’𝘂𝗻 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗮̀ 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝗱𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲̀𝘀-𝘃𝗲𝗿𝗯𝗮𝗹 pour publier un avis de modification dans un journal dannonces légales (JAL) indiquant le nouveau et lancien lieu du siège social. 🗓

⚠️ Attention, si le ressort du siège de votre entreprise est différent (changement de département), deux avis doivent être publiés (le premier dans le journal dannonces légales du lieu de départ, le second dans le journal du lieu darrivée du siège social).

➡️ Les mentions obligatoires devant figurer sur l’avis de modification sont les suivantes :

→ La mention du transfert du siège ;
→ La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
→ La forme de la société ;
→ Le montant du capital social ;
→ L’adresse du siège social ;
→ Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
→ La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée avant le transfert de siège ;
→ La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social
→ (Uniquement si le ressort du tribunal de commerce est différent : le nom, le prénom et le domicile du dirigeant)

📌 𝗟𝗮 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻

La déclaration de changement d’adresse peut être déposée au choix, au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social.

📨 Cette déclaration s’effectue soit par courrier, soit en ligne 💻 via le site suivant : https://www.infogreffe.fr/acces-formalite/modification.html

➡️ Elle consiste en un dépôt de dossier qui doit comporter :

→ La notification de la décision de transfert de siège social certifiée conforme par le gérant légal (procès-verbal)
→ Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme à l’original
→ Un justificatif permettant d’attester de l’adresse du nouveau siège social, comme une facture d’électricité ou un contrat de location
→ L’avis de parution du changement d’adresse dans un journal d’annonce légale
→ Le formulaire Cerfa n° 11682*07 (M2) dûment rempli et signé en deux exemplaires
→ Un mandat de délégation de pouvoir lorsque le représentant légal n’effectue pas lui-même la démarche

✅ Une fois le dossier complet remis aux autorités compétentes, le greffe du tribunal de commerce se charge d’effectuer le changement d’adresse sur l’extrait Kbis.

💶 A titre informatif, le coût dun transfert de siège social varie de 184,91 euros dans le ressort du même tribunal à 251,05 euros dans le ressort dun autre tribunal.

Notre service juridique peut vous accompagner tout le long de cette procédure y compris pour vous aider à remplir le formulaire Cerfa n°11682*07.
Pour toute question, contactez nos juristes ! 📞

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Bonjour, a ce sujet n'y a t'il pas moyen de faire supprimer l'adresse personnelle du dirigeant ? Pour 2,90 euros tout le monde peut se procurer le Kbis de n'importe quelle entreprise. Notre entreprise s'étant déjà fait cambrioler par exemple, les cambrioleurs ont pu facilement avoir accès à notre adresse perso, le temps pour eux de s'organiser tranquillement et d'anticiper notre arrivée après avoir été prévenu par notre système d'alarme. Merci pour votre réponse.

🔎 👶 𝐋𝐄 𝐂𝐎𝐍𝐆𝐄 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐄𝐍𝐅𝐀𝐍𝐓 𝐌𝐀𝐋𝐀𝐃𝐄

Vos salariés ont des enfants malades. Peuvent-ils solliciter un congé dit pour enfant malade pour s’en occuper ? Quelles obligations respecter ?

➡️ 𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗮̀ 𝗿𝗲𝗺𝗽𝗹𝗶𝗿 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗯𝗲́𝗻𝗲́𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗿 𝗱’𝘂𝗻 𝘁𝗲𝗹 𝗰𝗼𝗻𝗴𝗲́ ?

🧑‍🍼 Ce congé est attribué à tout salarié qui a un enfant à charge. Il est attribué sans condition d’ancienneté à l’ensemble des salariés remplissant ce critère, aussi bien à la mère, qu’au père.

➡️ 𝗗𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗱𝗲 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗯𝗲́𝗻𝗲́𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲 𝗹𝗲 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́ ?

🗓 Le code du travail octroie 𝟯 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 de congés par an au salarié pour qu’il puisse s’occuper de son enfant malade.

Ce nombre est porté à 𝟱 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 lorsque l’enfant du salarié a moins d’1 an. C’est également le cas si le salarié assure la charge de 3 enfants (ou plus) âgés de moins de 16 ans.

⚠️ 𝗔𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 : les dispositions des différentes conventions collectives peuvent prévoir des durées différentes du cadre légal.

➡️ 𝗟𝗮 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗹𝘂𝘀𝗶𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗮̀ 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲 𝗮-𝘁-𝗲𝗹𝗹𝗲 𝘂𝗻 𝗶𝗺𝗽𝗮𝗰𝘁 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗻𝗼𝗺𝗯𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗮𝗻𝗻𝘂𝗲𝗹𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗴𝗲́𝘀 𝗼𝗰𝘁𝗿𝗼𝘆𝗲́𝘀 ?

Non, au-delà de la distinction ci-dessus, le nombre d’enfant n’a aucune incidence. Chaque salarié dispose seulement de 3 ou 5 jours de congés (ou du nombre conventionnellement défini) pour s’occuper de son ou ses enfants malades et non de 3 ou 5 jour par enfant.

➡️ 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́ 𝗱𝗼𝗶𝘁-𝗶𝗹 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝘁𝗲𝗹 𝗰𝗼𝗻𝗴𝗲́ ?

✍️ Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit comme pour tout congé, faire une demande auprès de l’employeur. Il devra également lui transmettre au plus vite un certificat médical attestant de la maladie de l’enfant.

À cet égard, l’employeur est en droit de demander le livret de famille pour vérifier s’il s’agit bien d’un enfant à charge.

✅ Si ces conditions sont remplies le salarié a droit à ce congé, et l’employeur ne peut lui refuser.

➡️ 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗴𝗲́ 𝗲𝘀𝘁-𝗶𝗹 𝗿𝗲́𝗺𝘂𝗻𝗲́𝗿𝗲́ ?

❌ En principe, le congé pour enfant malade n’est pas assimilé à du temps de travail, il n’est donc pas payé.
➔ Cependant des dispositions conventionnelles peuvent prévoir qu’il fait l’objet d’une rémunération.

💬 Votre syndicat se tient à votre entière disposition pour toute autre question sur le congé pour enfant malade ou si souhaitez connaitre les prévisions conventionnelles qui vous sont applicables en la matière.

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