Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, a annoncé les sujets qu’elle entendait porter dans le cadre des mesures de simplification administrative pour le compte du commerce :
- Paiement mensuel et non plus trimestriel des loyers, au choix des locataires commerciaux (et artisanaux).
- Plafonnement à 3 mois des dépôts de garantie sur baux commerciaux.
- 3 mesures de simplification des implantations de grandes surfaces.
De notre point de vue, il existe pour le moins un fort déséquilibre entre les « avancées » destinées aux commerces de proximité au regard de celles accordées à la grande distribution.
Nous reconnaissons cependant bien volontiers ne pas mesurer avec exactitude l’impact de la mesure de la faculté de paiement mensuel du loyer en lieu et place d’un paiement trimestriel. Nous comptons sur vos commentaires pour nous en dire plus sur ce sujet.
En ce qui concerne les loyers, le SDI porte en tout état de cause un projet qui nous semble plus ambitieux et destiné à plafonner les dits loyers dans un couloir de 3,5% à 5% par an.
Pour ce qui est du plafonnement des dépôts de garantie, la mesure mérite des éclaircissements.
Notons qu’il s’agit pour l’heure d’un projet qui conduirait les bailleurs (et plus particulièrement les grandes foncières) à restituer à leurs locataires une somme évaluée à 2Mds€ puisque ce plafonnement serait rétroactif et donc applicable aux baux en cours.
Ce dernier point risque toutefois de se heurter aux principes juridiques applicables aux contrats en cours et il semble que nous soyons plus dans l’effet d’annonce que dans la réalité.
Nous ne comptons plus en effet le nombre de fois où l’argument du caractère sacré du contrat privé nous a été opposé, en dernier lieu au sujet des tarifs de l’électricité pour lesquels il est soi-disant impossible d’imposer l’annulation des indemnités de rupture anticipée.
Ajoutons par ailleurs que cet effet d’annonce pourrait servir de prétexte pour accepter l’une des revendications des grandes foncières, à savoir la possibilité de saisie des loyers impayés sur compte bancaire sans en passer par la justice au préalable.
En réalité, les bailleurs, et plus particulièrement les grandes foncières, s’en sortent très bien au constat que plusieurs sujets de fond n’ont pas été traités à ce jour :
- La question de la charge du paiement de la taxe foncière dont nous considérons inéquitable qu’elle puisse être acquittée par le locataire.
- La question de la charge de la mise aux normes écologiques de locaux commerciaux dans les prochaines années qui nécessitera d’importants travaux de rénovation.
C’est pourquoi le SDI reste plus mobilisé que jamais pour les commerces de proximité et ne se laisse pas aveuglé par les annonces tronquées du gouvernement !
Si vous souhaitez savoir plus sur l’actualité de la grand distribution, ce lien vous pourra être utile : https://www.ouest-france.fr/economie/commerce/grande-distribution/
Si vous souhaitez savoir plus sur l’actualité des indépendants : https://sdi-pme.fr/tag/blog-des-independants/